TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe BENSOUSSAN, Monsieur [M] [A]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00885 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5NS

N° MINUTE :
8

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION, dont le siège social est sis – [Adresse 2]
représentée par Me Philippe BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P74

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/00885 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5NS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [A] a été engagé en qualité de gardien d’immeuble par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 janvier 2008.

En application de l’article 1.5 du contrat de travail, il a été attribué à Monsieur [M] [A], à titre accessoire, un logement de fonction situé dans les parties communes de l’immeuble, logement indissociable de l’exercice de ses fonctions.

Par lettre recommandée AR en date du 10 juillet 2023 le Syndicat des copropriétaires a notifié à Monsieur [M] [A] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Monsieur [M] [A] a contesté son licenciement.

Par jugement du conseil de Prud’hommes de Paris en date du 28 juin 2024, Monsieur [M] [A] a été débouté de ses demandes et condamné à payer la somme de 743,51 euros au titre de l’indemnité d’occupation couvrant la période du 23 octobre 2023 au 28 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 janvier 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner Monsieur [M] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

« JUGER que Monsieur [M] [A] est occupant sans droit ni titre,
ORDONNER l’expulsion sans délai de Monsieur [M] [A] et, le cas échéant, celle de toute personne dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
CONDAMNER Monsieur [M] [A] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 935 euros hors charges à compter du 29 juin 2024, et ce jusqu’à la remise des clés lors d’un état des lieux et après libération complète,
Subsidiairement,
CONDAMNER Monsieur [M] [A] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 104,93 euros à compter du 29 juin 2024, et ce jusqu’à la remise des clés lors d’un état des lieux et après libération complète,
CONDAMNER Monsieur [M] [A] à la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont notamment les frais d’exécution »

Au soutien de ses demandes au titre de l’expulsion, il fait valoir que M. [M] [A] continue d’occuper le logement et refuse de restituer les clés alors qu’il est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration de la période de préavis à la suite de son licenciement. Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, il précise que le jugement du conseil de prud’hommes en a limité le montant à l’avantage en nature déclaré sur les bulletins de paie et uniquement pour la période du 23 octobre 2023 au 28 juin 2024 ; il fait valoir que la dite indemnité ne peut être calculée qu’en fonction de la valeur réelle du préjudice soit, au regard de la valeur locative du bien, à la somme de 935 euros hors charges par mois dont il sollicite la fixation à compter du 29 juin 2024.

A l’audience du 09 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [A] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin.

Lorsque l’employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l’existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui.

En l’espèce, il ressort du contrat de travail en date du 09 janvier 2008 que Monsieur [M] [A] a occupé l’appartement objet du présent litige à titre de logement de fonction en sa qualité de gardien d’immeuble. Il ressort du jugement du Conseil de Prud’hommes en date du 28 juin 2024 qu’il a été licencié de son emploi par lettre recommandée AR en date du 10 juillet 2023 et que son préavis a pris fin au 15 octobre 2023. Monsieur [M] [A] a contesté son licenciement. Ledit jugement l’a débouté de l’intégralité de ses demandes, notamment de celles tendant à voir déclarer le licenciement nul et prononcer sa réintégration.

Monsieur [M] [A] ne peut donc se prévaloir d’aucun titre d’occupation à compter du 15 octobre 2023.

Le syndicat des copropriétaires forme une demande tendant à l’expulsion de M. [M] [A], soutenant que ce dernier continue d’occuper le logement et refuse de restituer les clés, nonobstant la décision prud’homale.

Cependant, le syndicat des copropriétaires ne verse aux débats aucune pièce venant corroborer ses allégations. Aucune diligence utile n’a été accomplie pour établir l’occupation ou la non restitution des lieux : aucun constat d’huissier n’a été versé aux débats, aucun témoignage n’a été produit, aucune consommation d’eau, d’électricité ou de chauffage n’a été communiquée pour attester d’une présence, aucune mise en demeure de restituer les clés n’est justifiée.

Au contraire, le procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile révèle que le nom de Monsieur [M] [A] ne figure ni sur la liste des occupants, ni sur la boîte aux lettres, ni sur l’interphone, et que les voisins interrogés ont indiqué ne pas connaître l’intéressé.

Ce document, seul élément objectif produit, constitue un indice sérieux d’absence d’occupation.

Il convient au surplus de relever que le syndicat des copropriétaires n’a engagé la présente procédure qu’en janvier 2026, soit plus d’un an et demi après le jugement prud’homal, sans justifier d’aucune démarche visant à constater l’occupation ou à obtenir la restitution des clés. Ce délai important, non expliqué, affaiblit la vraisemblance d’une occupation persistante ou la non restitution des clés.

Défaillant dans l’administration de la preuve de la réalité de l’occupation du logement litigieux par Monsieur [M] [A], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande d’expulsion et de ses demandes subséquentes et partant de sa demande tendant à voir condamner M. [M] [A] à lui verser une indemnité d’occupation depuis le 29 juin 2024.

Les dépens seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] de ses demandes ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] aux dépens.

Et le jugement a été signé par le greffier et le juge, aux jour, mois et an susdits,

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection