TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Q] [J]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/08681 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA45N

N° MINUTE :
6

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDERESSE (Défendresse à l’opposition)
S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEUR (Demandeur à l’opposition)
Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/08681 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA45N

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à Monsieur [Q] [J] de payer à la SA FINANCO la somme de 5088,12 euros en principal, sans intérêts.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [Q] [J] (à étude), le 12 juin 2025.

Par courrier reçu au greffe le 20 juin 2025, Monsieur [Q] [J] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 02 avril 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 09 juillet 2026.

A l’audience du 09 juillet 2026, la société SA FINANCO, représentée par son conseil, demande la confirmation des termes de l’ordonnance portant injonction de payer et, y ajoutant, sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il ne s’oppose pas à la demande de délai de paiement.

Monsieur [Q] [J] a comparu. Il ne conteste pas le principe de la dette mais, s’agissant du montant, il fait valoir qu’elle ressort à 4953,61 euros au regard des règlements effectués. Exposant sa situation financière et arguant de sa bonne foi, il sollicite des délais de paiement sur 24 mois.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’article 1416 du Code de procédure civile que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Il est constant que la procédure en injonction de payer revêt ab initio un caractère non contradictoire, le débiteur n’ayant connaissance du titre conféré au créancier qu’au moment où l’injonction est notifiée.

Dans l’hypothèse où le débiteur décide de contester l’ordonnance portant injonction de payer, son opposition, laquelle n’a pas à être motivée, a pour effet, dans la mesure où elle est recevable, de donner lieu à une procédure contradictoire. Rendant la procédure contradictoire, l’opposition à injonction de payer a pour effet de lier l’instance, l’instance sur opposition conservant alors au créancier sa situation de demandeur.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 21 janvier 2025 et a fait l’objet d’une signification le 12 juin 2025, à étude.

L’opposition a été réalisée le 20 juin 2025, elle est donc recevable.

La présente décision se substituera ainsi à l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article L311-52 alinéa 1er du Code de la Consommation prévoit que « le tribunal d’instance » (aujourd’hui tribunal judiciaire-pôle civil de proximité/juge des contentieux de la protection) connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée avant l’expiration d’un délai de deux années conformément aux dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement

Monsieur [Q] [J] a accepté, le 16 mars 2020, un prêt personnel n°48683747 d’un montant de 9000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux débiteur fixe de 4,41 %.

Pour mémoire, la société FINANCO a sollicité la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer de sorte qu’elle ne sollicite pas le droit aux intérêts contractuels ni le droit aux intérêts au taux légal.
Au regard de ce qui précède et au regard des pièces versées aux débats, la dette ressort à 4953,61 euros au 03 mars 2026.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Q] [J] à payer à la SA FINANCO la somme de 4953,61 euros, sans intérêts.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343 5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. L’octroi de délais constitue une faculté laissée à l’appréciation souveraine du juge, lequel doit concilier les intérêts respectifs des parties.

En l’espèce, au regard de l’accord des parties et afin de favoriser le recouvrement effectif de la créance, il apparaît opportun d’accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision, lesquels permettront un apurement progressif de la dette sans porter une atteinte disproportionnée aux intérêts du créancier.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Q] [J] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société FINANCO les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’opposition formée par Monsieur [Q] [J] recevable,

DIT qu’elle a mis à néant l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025,

CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à la SA FINANCO la somme de 4953,61 euros, sans intérêts;

AUTORISE Monsieur [Q] [J] à s’acquitter de la somme susvisée en 24 mensualités de 206 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire.

Et le jugement a été signé par le greffier et le juge, aux jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge