TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrées par LRAR à la CAF DE [Localité 1] le :

1 Expédition délivrée par LRAR à Madame [Q] le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître [D] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TZ6

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

08 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 07 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [X] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparante.
Rreprésentée par Maître Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensé de comparution.

DÉFENDERESSE

CAF DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Madame [K] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TZ6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur BARROO, Assesseur salarié
Madame [O], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 02 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier daté du 15 novembre 2023, la Caisse d’allocations familiales de [Localité 1] (ci-après « la Caisse ») a notifié à Madame [X] [Q] un indu de 16.626,24 euros au titre des sommes indûment versées au titre du RSA socle pour la période de janvier 2022 à octobre 2023 ; au titre de la Prime d’activité pour la période de juillet 2022 à décembre 2022 ainsi qu’au titre de l’Aide personnalité au logement pour les mensualités de juillet 2022 à octobre 2023.

En parallèle et par courrier du 30 novembre 2023, la CAF de [Localité 1] l’a informé d’une susception de fraude à son encontre.

Madame [Q], par le biais de son conseil, a formulé des observations en contestation.

Le 14 mai 2024, le Directeur de la CAF de [Localité 1] a notifié à Madame [X] [Q] une pénalité administrative d’un montant de 1.500 euros pour fraude.

Par requête du 8 juillet 2024, reçue au greffe le 10 juillet 2024, Madame [X] [Q] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette pénalité.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 septembre 2026, à laquelle seule la CAF de [Localité 1] était représentée.

Par courriel du 1er septembre 2026, le conseil de Madame [Q] a demandé à ce que l’affaire soit plaidée selon le principe du dépôt au greffe sur le fondement de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, ses demandes étant celles formulées dans sa requête introductive d’instance.

Aux termes de sa requête introductive d’instance, Madame [X] [Q], par le biais de son conseil, demande au Tribunal de :
-déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
-l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
-la dispenser ainsi que son conseil de se présenter à l’audience sur le fondement de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale ;
-au fond, dire et juger que la CAF de [Localité 1] n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi et au contraire dire et juger sa bonne foi ;
-dire et juger mal fondée la décision de la CAF du 14 mai 2024 ;
-la décharger de son obligation de rembourser la somme de 1.500 euros ;
-la décharger de son obligation de payer le montant légal de 1.667,87 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF de [Localité 1] ;
-condamner l’état à payer à Maître [W] [D] une somme de 2.000 euros au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Soutenant oralement les termes de ses conclusions, la Caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
-dire que le recours de Madame [X] [Q] est recevable en la forme mais mal fondé ;
-dire que le Directeur de la CAF de [Localité 1] a fait une juste application des textes en vigueur en notifiant à l’allocataire une pénalité de 1.500 euros ;
-condamner reconventionnellement Madame [R] [Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de la pénalité,
-débouter Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de renvoyer à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de la requête n’a pas été discutée.

Sur la demande de dispense de comparution

Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

En l’espèce, par courriel du 1er septembre 2026, le conseil de Madame [Q] a demandé à ce que le Tribunal retienne l’affaire en son absence, celui-ci se référant aux termes de sa requête introductive d’instance, dont il justifie la transmission à la partie adverse.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution et de statuer par jugement contradictoire.

Sur la demande d’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire

En l’espèce, la condition relative à l’urgence et le délai entre le dépôt de la requête et la présente décision ne justifie pas l’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur le bienfondé de la pénalité administrative

Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la Sécurité Sociale « I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Concernant le montant de cette pénalité, l’article R. 114-14 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l’article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l’être par l’organisme, jusqu’à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu’à quatre fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11.

Pour l’application du III de l’article L. 114-17, lorsque l’intention de frauder est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à 300 % des sommes concernées jusqu’à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée, ces plafonds sont portés à 400 % jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans que la pénalité prononcée ne puisse être inférieure à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. »

En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête des services de la CAF que Madame [Q] a réalisé de nombreux séjours à l’étranger sur la période allant du mois d’octobre 2021 au mois d’octobre 2023. En effet, l’organisme a constaté qu’à partir de la consultation des billets de train de la compagnie [1], des relevés bancaires de l’allocataire ainsi que de l’inscription de cette dernière au Registre des français établis hors de France, que celle-ci a séjourné hors de France :
-du 1er octobre 2021 au 13 avril 2022 soit pendant 195 jours,
-le 29 mai 2022 ;
-du 31 mai 2022 au 16 juin 2022, soit pendant 16 jours,
-le 27 juillet 2022,
-du 07 août 2022 au 14 août 2022, soit pendant 8 jours,
-du 15 septembre 2022 au 06 novembre 2022, soit pendant 51 jours,
-du 09 novembre 2022 au 19 novembre 2022, soit pendant 10 jours,
-du 22 novembre 2022 au 03 janvier 2023 soit pendant 41 jours,
-du 8 janvier 2023 au 21 janvier 2023, soit pendant 13 jours,
-du 24 janvier 2023 au 21 juin 2023, soit pendant 147 jours,
-du 22 juin 2023 au 28 juin 2023, soit pendant 6 jours,
-du29 juin 2023 au 31 juillet 2023, soit pendant 32 jours,
-du 12 août 2023 au 04 septembre 2023, soit pendant 22 jours,
-du 08 août 2023 au 03 octobre 2023, soit pendant 24 jours,
-depuis le 06 octobre 2023.

Soit un total de 92 jours en 2021, de 230 jours en 2022 et 259 jours au minimum en 2023. Ces séjours ne sont pas contestés par la requérante.

Il convient pourtant de relever qu’effectivement la perception des allocations dont elle était bénéficiaire sont conditionnées à une résidence habituelle en [Etablissement 1].

Dès lors, il ne peut qu’être déduit qu’en s’abstenant d’informer la Caisse de tels séjours réguliers à l’étranger et en persistant, à l’inverse, à déclarer auprès de l’organisme résider de façon habituelle en France dans ses déclarations de situation, Madame [Q] n’a pas commis de simples « erreurs » de déclaration mais a délibérément procédé à de fausses déclarations et ce de façon répétée.

En ce sens, il convient de faire notre la motivation du Tribunal administratif de Paris dans sa décision du 31 octobre 2024 sur saisine par l’allocataire en contestation des indus à l’origine de pénalité litigieuse qui retient que « Madame [Q] n’a déclaré aucune de ses absences de France, alors qu’elle ne pouvait méconnaître l’obligation de déclaration obligatoire à la CAF de tout changement de situation, laquelle est d’ailleurs rappelée sur le formulaire cerfa n°14129*03 pour les déclarations trimestrielles de ressources ».

Par ailleurs, le moyen soulevé par Madame [Q] quant au non-respect par la Caisse de son obligation d’information quant à la base de calcul et de liquidation des allocations litigieuses est inopérant, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que l’obligation générale d’information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociales envers leurs assurés ne leur impose pas, en l’absence de demande de ceux-ci, d’avoir l’initiative de les renseigner sur leurs propres droits éventuels. Or, force est de constater que Madame [Q] ne justifie avoir interrogé l’organisme sur la liquidation précises de ses droits.

Au regard de ces éléments, la pénalité notifiée à l’allocataire est donc bien-fondée.

En outre, la CAF de [Localité 1] justifie du respect de la procédure de notification de la pénalité administrative litigieuse, dont la régularité n’est au demeurant pas contesté par la demanderesse.

Il est également constaté que le montant initial de 1.500 euros apparait proportionné au montant des indus et à la durée pendant laquelle Madame [Q] a procédé à de fausses déclarations. À l’audience, la Caisse produit un décompte actualisé permettant de constater que le solde restant dû au titre de cette pénalité administrative est de 500 euros à ce jour.

En dernier lieu, il y a de relever que contrairement à ce qu’indique le conseil de Madame [Q], aucune somme correspondant à une majoration de 10% au titre du préjudice subi par la CAF de [Localité 1] n’est réclamée par l’organisme.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le bienfondé de la pénalité financière de 1.500 euros et de condamner à titre reconventionnel Madame [Q] à payer à la CAF de [Localité 1] la somme de 500 euros correspondant au solde restant dû à ce titre.

Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/03549 — 352J-W-B7I-C5TZ6

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner Madame [Q], partie perdante, aux dépens de l’instance.

En outre, Madame [Q], partie perdante et condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire en application de l’article L.142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

FAIT DROIT à la demande de dispense de comparution formulée par le conseil de Madame [X] [Q];

REJETTE la demande d’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire ;

DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par Madame [X] [Q] ;

DÉCLARE bien fondée en son principe et en son montant la pénalité financière notifiée par le Directeur de la CAF de [Localité 1] à Madame [X] [Q] le 14 mai 2024 ;

CONDAMNE à titre reconventionnel Madame [X] [Q] à payer à la caisse d’allocations familiales de [Localité 1] la somme de 500 euros correspondant au solde de la pénalité financière restant dû ;

DÉBOUTE Madame [X] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [X] [Q] aux dépens ;

ORDONNEl’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/03549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TZ6

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [X] [Q]

Défendeur : CAF DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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