TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.S.U. [2] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2N

N° MINUTE :
26/00004

Requête du :

22 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 07 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [J] [T] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2N

Monsieur BARROO, Assesseur salarié
Madame BOUDARD, Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 02 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 février 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile de France a émis à l’encontre de la SASU [2] une contrainte d’un montant de 3.437 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard au titre des mois de juillet, août et septembre 2023. Cette contrainte a été signifiée à la SASU [2] le 21 février 2024.

Par courrier du 22 février 2024, reçu au greffe 23 février 2024, la SASU [2] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance d’injonction à conciliation en date du 8 avril 2026 notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ont été convoquées à une audience de conciliation du 04 mai 2026 avec un renvoi à l’audience au fond du 02 septembre 2026 à défaut d’accord.

En l’absence de la SAS [2], le conciliateur a dressé un procès-verbal de carence le 04 mai 2026.

À l’audience du 02 septembre 2026, seule l’URSSAF Ile de France était représentée. Reprenant oralement les termes de ses observations par courriel du 27 juillet 2026, dont elle justifie la transmission à la partie adverse, elle demande au Tribunal de déclarer nulle l’opposition formée en ce qu’elle ne comporte ni signature ni aucune mention permettant d’en identifier son auteur et qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai de forclusion de l’opposition.

La SAS [2], bien que régulièrement convoquée par ordonnance d’injonction de conciliation reçue le 10 avril 2026 n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la requête
Décision du 07 Octobre 2026
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L’article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte:
-Le défaut de capacité d’ester en justice;
-Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice;
-Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie
en justice. ».

En outre, l’article 121 du même code prévoit que « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». Au regard de ces textes, il est constant que l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue
En l’espèce, l’opposition à contrainte litigieuse comporte une simple signature avec le tampon de la SASU [2] sans plus de précision, de sorte que le représentant de la société ou la personne physique ayant concrètement formé l’opposition n’est pas clairement identifiable. Si cette irrégularité peut être régularisée à l’audience, force est de constater que personne ne s’étant présenté pour représenter ladite Société à l’audience du 09 septembre 2026, le Tribunal n’est pas dans la capacité de s’assurer de la capacité à agir conformément à l’article susvisé.
De ce fait, il y a lieu de déclarer nulle l’opposition litigieuse.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient en conséquence de condamner la SASU [2], partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE nulle la requête du 22 février 2024, reçu au greffe 23 février 2024 au nom de la SASU [2] ;
CONDAMNE la SASU [2] aux dépens de l’instance ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

Décision du 07 Octobre 2026
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N° RG 24/01074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2N
N° RG 24/01074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2N

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S.U. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière

Décision du 07 Octobre 2026
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