Dans le dossier de :

Monsieur [Y] [Q] – EXPLOITANT AGRICOLE [Adresse 1] Exploitant agricole non inscrit au RCS

Domicile: Monsieur [Y] [Q] [Adresse 2]

Ont été convoqués et ont comparu à l’audience :

Monsieur [Y] [Q], assisté de son Conseil, Maître Charlène MAIMON La SELARL AJRS en la personne de Maître [M] [D] (Administrateur judiciaire) La SELARL MJ & ASSOCIÉS en la personne de Maître [Z] [S] (Mandataire Judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Karl ECKERLEIN, Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 05/10/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Karl ECKERLEIN, Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 05/10/2026.

Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [Y] [Q], [Adresse 3] à SENNEVOY LE HAUT (89160), exploitant agricole non inscrit au RCS, conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur [B] [R] Juge-Commissaire, Maître [S], SELARL MJ & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire, et Maître [D], SELARL AJRS, Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance.

Cette procédure bien que distincte de la procédure de redressement judiciaire de l’EARL [Q] y est étroitement liée dans la mesure où Monsieur [Q] tire l’intégralité de ses revenus de cette exploitation, qui est la sienne.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 25/11/026, pour correspondre à l’année culturale de l’EARL [Q]

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05/10/2026 pour examiner l’arrêté d’un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal des Activités Economiques de Céans, que la volonté de Monsieur [Q], tant pour lui-même que pour son EARL a toujours été de se redresser et de présenter in fine un projet de plan de redressement auprès de ses créanciers.

Attendu que le projet de plan établi pour l’Exploitant es qualité de personne physique repose sur une stabilité de l’activité de l’EARL [Q], une reconstitution de la trésorerie de cette dernière, des récoltes favorables sur 2026 ou du moins identiques à celle de l’année précédente mais surtout la capacité de l’EARL [Q] à faire face au règlement de son propre passif ainsi qu’indirectement à celui de Monsieur [Y] [Q], personne physique.

Attendu que pendant la période d’observation de l’EARL [Q], l’Administrateur judiciaire a dressé le bilan suivant :

Une absence de dettes nouvellement créées

La reconstitution de la trésorerie (50 K€ environ en cumulé sur l’EARL et le compte de Monsieur [Q])

Des récoltes de l’ordre de 100 K€ sur 2026 (identiques à 2025) et générant des aides PAC du même ordre de grandeur

Des prévisions de trésorerie démontrant le maintien de l’activité

Pour les animaux un stock au 31/08/2026 de 409 K€ dont 80-90 K€ à vendre prochainement

Attendu que les prévisions d’atterrissage de l’EARL [Q] sur la récolte en cours sont un résultat de 98 K€.

Attendu que tous ces éléments attestent d’un redressement de l’exploitation compatible avec la présentation d’une solution de plan de redressement dans les deux procédures,

Attendu que le projet de plan de redressement permet de désintéresser les créanciers de Monsieur [Q] [Y] sur la base des montants vérifiés et admis comme suit :

Passif échu définitif pour 460 614.72 €

Passif à échoir définitif pour 124 340.47 €
Soit un total de 584 955.19 €

Attendu que les passifs cumulés ressortent après retraitement à 1 244 K€ (passif définitif vérifié).

Attendu que dans ces conditions, le projet de plan a été circularisé par le mandataire judicaire à l’issue de l’audience du 01/06/2026.

Modalités de remboursement du passif :

Attendu que Monsieur [Y] [Q] propose à ses créanciers les modalités de remboursement ci-après :

1/ Superprivilège : Non concerné

2/ [Localité 1] inférieures ou égales à 500 euros :

Règlement sans remise ni délai à l’homologation du plan

3/ Passif définitif échu et à échoir:

Les créanciers seront consultés sur l’option unique :

Règlement selon l’option unique à hauteur de 100% de la créance admise sur 15 ans, par dividendes annuels et linéaires, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d’adoption du plan, suivant les taux suivants :

Années 1 à 14 : 6.7%

Année 15 : 6.2%

Pour les créances non admises à titre définitif au jour de l’adoption du plan, le premier règlement interviendra à l’inscription de la créance définitive sur la liste du passif, avec le cas échéant, rattrapage des dividendes courus depuis l’adoption du plan.

Les cautions bénéficieront des délais prévus dans le cadre du plan.

4/ Contrats poursuivis

Les contrats poursuivis pendant la période d’observation le seront pendant le plan de redressement. Garanties du plan :

inaliénabilité des parts détenues par Monsieur [Q] dans l’EARL [Q] et inaliénabilité du fonds agricole pendant toute la durée du plan

provisionnement mensuel et d’avance du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dès l’arrêté du plan

présentation des comptes annuels de l’EARL [Q] + attestation MSA de l’exploitation au commissaire à l’exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

Attendu que la charge annuelle de remboursement du passif de Monsieur [Q] est estimée à 28 K€ en année 1 à 14 puis de 25 K€ en année 15.

Attendu qu’en cumulé sur l’EARL et Monsieur [Q], la charge annuelle est estimée à :

années 1 à 14 : 83 K€

année 15 : 77 K€

laquelle bien que conséquente, apparaît tenable au regard des réalisations de l’EARL [Q].

Attendu que le plan de redressement est la solution la plus adaptée pour préserver l’activité et désintéresser les créanciers de l’entreprise.

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Attendu que l’Administrateur judiciaire a émis un avis favorable sur l’adoption du plan de redressement de Monsieur [Y] [Q] saluant les efforts déployés par ce dernier pour redresser son exploitation.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable sur l’adoption du plan.

RÉQUISITIONS DU PARQUET

Attendu que Madame la Procureure la République ne s’oppose pas à l’adoption du plan de redressement.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 02/10/2026, est favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Attendu que le passif définitif a été arrêté à la somme de 584.955,19 Euros.

Attendu qu’il ressort de la consultation des créanciers que :
* 16 créanciers représentant 99,84 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 15 ans (option 1),
* 4 créanciers représentant 0,16 % du passif et dont la créance n’excède pas 500 €, ou ayant accepté de réduire leur créance à 500 € seront réglés dès l’homologation du plan (option 0),

Attendu, conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du Code de Commerce, que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation et qu’il peut donc être considéré que l’ensemble des créanciers a accepté expressément les propositions d’apurement du passif.

Attendu que le projet de plan de redressement proposé est la solution la plus adaptée pour préserver l’activité et désintéresser les créanciers de l’exploitant agricole.

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de Commerce.

Attendu que conformément à l’article L. 626-14 du Code de Commerce, le Tribunal estime indispensable à la continuation de l’exploitation agricole, et ce pour toute la durée du plan, l’inaliénabilité des parts détenues Monsieur [Q] dans l’EARL [Q].

Attendu que le projet de plan présenté est cohérent avec la capacité de remboursement de l’exploitant agricole.

Qu’il échet en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.626-9 et suivants du Code de Commerce, de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des activités économiques d’Auxerre statuant en premier ressort par jugement contradictoire exécutoire de plein droit,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

ARRETE le plan de redressement présenté par Monsieur [Y] [Q]

FIXE la durée du plan à 15 ans,

DONNE ACTE

aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan, à savoir :

1/ Superprivilège :

Non concerné

2/ [Localité 1] inférieures ou égales à 500 euros :

Règlement sans remise ni délai à l’homologation du plan

3/ Passif définitif échu et à échoir:

Règlement selon l’option unique à hauteur de 100% de la créance admise sur 15 ans, par dividendes annuels et linéaires, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d’adoption du plan, suivant les taux suivants :

Années 1 à 14 : 6.7%

Année 15 : 6.2%

Pour les créances non admises à titre définitif au jour de l’adoption du plan, le premier règlement interviendra à l’inscription de la créance définitive sur la liste du passif, avec le cas échéant, rattrapage des dividendes courus depuis l’adoption du plan.

Les cautions bénéficieront des délais prévus dans le cadre du plan.

4/ Contrats poursuivis

Les contrats poursuivis pendant la période d’observation le seront pendant le plan de redressement.

DIT

que les dividendes seront exigibles à chaque date anniversaire du plan de redressement, le premier devant être payé 12 mois après l’arrêté du plan,

DIT

que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et ceux ayant refusé seront soumis à l’option unique de 100% sur 15 ans, sans abandon de créance, prévoyant un désintéressement linéaire des créanciers

DIT

que Monsieur [Y] [Q] devra provisionner mensuellement et d’avance le dividende annuel dans les mains du commissaire à l’exécution du plan, et ce, dès l’adoption,

PRONONCE

l’inaliénabilité des parts détenues par Monsieur [Y] [Q] dans l’EARL [Q] pendant toute la durée du plan de redressement,

DESIGNE

, pendant la durée du plan, la SELARL AJRS, représentée par Maître [M] [D], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L.621-68 du Code de Commerce, celle-ci devra rendre compte de sa mission à chaque échéance du plan,

MET

fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Maître [M] [D] en qualité d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT

Monsieur [B] [R], Juge-Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes par le Mandataire Judiciaire à la procédure de redressement judiciaire

MAINTIENT

la SELARL MJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S] comme Mandataire Judiciaire représentant les créanciers jusqu’à la fin de la vérification des créances,

DIT

que les Mandataire et Administrateur judiciaires devront déposer au Greffe leur compte-rendu de fin de mission conformément aux dispositions de l’article R.626-39 du Code de Commerce,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités et mentions légales,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -221,96 Euros.

Le Commis-Greffier Cécile CHABERT

Le Président.