TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 05/10/2026

Références : 2026 001634 / 2026000291

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 01/07/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [Q] [Z], [N], [K] [Adresse 1] Activité : [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 854 078 136 (2019 A 218)

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [C], le 13/07/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 05/10/2026,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juge : M.JEAN PIERRE VAUR M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 05/10/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu de l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [C], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 01/07/2028,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 01/07/2028, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [C] devra déposer une requête de clôture pour le 01/05/2028,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 05/10/2026 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.