TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

N° 2026F00262

EN LA CAUSE D’ENTRE :
* La SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222,

Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX MENDES-GIL, agissant par Me Sébastien MENDES-GIL, Avocat au Barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Me Olivia CARDIN, Collaboratrice,

D’UNE PART,

ET :
* La SASU CIEL TP, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 927 582 486,

Défenderesse non comparante.

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Le 15 avril 2024, la société CIEL TP a ouvert un compte bancaire de dépôt à titre professionnel auprès de la société SOCIETE GENERALE.

À la suite de nombreux incidents de paiement, le compte a présenté un solde débiteur. Par courrier en date du 29 juillet 2025, la société SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société CIEL TP de régulariser sa situation et a dénoncé la convention de compte à défaut de régularisation.

En l’absence de régularisation, le compte a été clôturé. La société SOCIETE GENERALE a alors mis en demeure la société CIEL TP, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 16 octobre 2025, de régler le solde débiteur.

Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, la créance de la société SOCIETE GENERALE s’élève à la somme de 14 814,37 euros, se décomposant comme suit :

14 676,08 euros au titre du solde débiteur arrêté à la date de la dénonciation de la convention de compte ;

138,29 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 2,62 % pour la période du 13 octobre 2025 au 17 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société CIEL TP devant le présent tribunal.

Il est précisé que la signification de l’assignation a donné lieu à l’établissement, le 23 avril 2026, d’un procès-verbal de recherches infructueuses, l’adresse de la société CIEL TP n’ayant pu être

retrouvée. L’acte a ensuite été signifié à la dernière adresse connue, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la SOCIETE GENERALE a fait assigner la SASU CIEL TP aux fins de voir :

DECLARER la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions,

Par conséquent,

CONDAMNER la SASU CIEL TP à payer à la SOCIETE GENERALE la somme en principal de 14 814,37 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2.62% à compter du 17 février 2026, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement,

A titre subsidiaire, CONDAMNER la SASU CIEL TP à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14 814,37 euros au titre de la répétition de l’indu, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir,

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation,

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

CONDAMNER la SASU CIEL TP au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SASU CIEL TP aux entiers dépens,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 1er juin 2026 a été évoquée devant le Tribunal le 07 septembre 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 05 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 27 avril 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur le paiement de la créance, les intérêts et la capitalisation

La SOCIETE GENERALE sollicite la condamnation de la SASU CIEL TP au paiement de la somme de 14 814,37 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire, outre les intérêts au taux de 2,62 % à compter du 17 février 2026, date d’arrêté du compte, ainsi que la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Elle fait valoir que le compte de la SASU CIEL TP présentait un solde débiteur résultant de nombreux incidents de paiement et produit, à l’appui de sa demande, la convention de compte, les relevés bancaires, les mises en demeure ainsi que le décompte de sa créance.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

la prouver.

En l’espèce, la SOCIETE GENERALE verse aux débats les éléments permettant d’établir l’existence de la convention de compte, le fonctionnement du compte et le solde débiteur demeuré impayé. Le décompte produit fait apparaître une créance d’un montant total de 14 814,37 euros, correspondant au solde débiteur du compte arrêté au 17 février 2026.

Ces éléments, qui ne font l’objet d’aucune contestation, permettent d’établir la réalité et le montant de la créance de la SOCIETE GENERALE.

Il y a donc lieu de condamner la SASU CIEL TP à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14 814,37 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt.

Cette somme portera intérêts au taux de 2,62 % à compter du 17 février 2026, date d’arrêté du compte, conformément à la demande de la SOCIETE GENERALE.

S’agissant de la capitalisation des intérêts, l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes des intérêts, soit par une demande en justice, soit par une convention spéciale, pourvu que, dans l’un ou l’autre cas, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

La demande de capitalisation étant expressément formulée, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions prévues par ce texte.

Par conséquent, la SASU CIEL TP sera condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14 814,37 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêts au taux de 2,62 % à compter du 17 février 2026, les intérêts étant capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le tribunal juge équitable de condamner la société CIEL TP à verser à la société SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE recevable la demande de la SOCIETE GENERALE,

CONDAMNE la SASU CIEL TP à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14 814,37 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt,

DIT que cette somme portera intérêts au taux de 2,62 % à compter du 17 février 2026, date de l’arrêté du compte,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE la SASU CIEL TP à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SASU CIEL TP aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme

de 62.83 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 07 septembre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 05 octobre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.