TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 5 octobre 2026

Rôle 2025 015281

DEMANDEUR :

COMPAGNIE D’EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Jean-Claude DMITROFF, de la SELARL DPR AVOCAT, plaidant par Me Elsa LÉON, tous deux avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEUR:

[Localité 1] (SELAS) – [Adresse 2]

représentée par Me Eric THIEBAUT, de la SELARL JURIS PHARMA, avocat au barreau de Nevers, substitué par Me Jérôme VERMONT, de la SELARL VERMONT TRESTARD & Associés, plaidant par Me Manon ALPHONSE, tous deux avocats au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Juges :

Monsieur Thierry LEPROU

Monsieur Yves VACARESSE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 27 juillet 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

La société COMPAGNIE D’EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE (ci-après désignée CERP) exerce en tant que grossiste-répartiteur de produits pharmaceutiques.

La société [Localité 1] gère une officine de pharmacie. Monsieur [P] [K] en est le pharmacien titulaire, le dirigeant et l’associé unique.

Le 8 décembre 2021, la société [Localité 1] a signé un bulletin d’adhésion et de souscription de la société CERP, aux termes duquel elle a reconnu avoir pris connaissance et accepté sans réserve le règlement intérieur. Elle s’est ensuite régulièrement approvisionnée en produits pharmaceutiques auprès de la société CERP.

À la fin de l’année 2024, la société [Localité 1] a connu des difficultés de trésorerie ayant entraîné deux incidents de paiement au titre des relevés du 8 novembre 2024.

Le 16 décembre 2024, par courrier recommandé, la société CERP a mis en demeure la société PHARMACIE [Localité 2] de régulariser un arriéré de 37.282,09 € au plus tard le 31 décembre 2024, sur un état de compte de 100.308,78 €, et l’a informée réduire l’encours client à 55.000 € par mois.

Ce courrier, retourné avec la mention « Pli avisé non réclamé », a été réexpédié par lettre simple le 3 février 2025. La société [Localité 1] soutient n’en avoir jamais été avisée.

Le 2 avril 2025, par courrier recommandé réceptionné le 4 avril 2025, la société CERP a accepté la proposition de la société [Localité 1] de régler un solde impayé, alors de 10.653,56 €, par prélèvement sur le compte privilège, tout en maintenant la nouvelle ligne d’encours.

Le 3 septembre 2025, par courrier recommandé réceptionné le 5 septembre 2025, la société CERP, constatant l’échec des tentatives amiables de règlement et de nouveaux relevés impayés à hauteur de 48.602,58 €, a mis en demeure la société [Localité 1] de régler sous huit jours la totalité de l’encours s’élevant à 115.288,94 €.

Le 17 septembre 2025, la société CERP, constatant le rejet de prélèvements portant les relevés impayés à 94.209,90 €, a mis en demeure, par courrier recommandé, la société [Localité 1] de régler sous huit jours la somme de 126.849,51 € pour solder son compte. Ce pli a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Au 21 novembre 2025, la société CERP a constaté une créance de 129.317,31 €.

La société PHARMACIE [Localité 2] conteste ce montant, se prévalant d’un compte privilège créditeur devant s’imputer sur la créance.

En cours d’instance, la société CERP a accepté une réduction de 21.745,76 € à ce titre, ramenant sa réclamation à 113.952,63 € selon décompte arrêté au 4 mai 2026.

La défenderesse conteste ce montant et demande des justifications.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 18 décembre 2025 de Maître [R] [W], commissaire de justice associée à Paris, la société CERP a fait assigner, à l’audience du 2 février 2026, la société [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Rouen.

Après deux renvois, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 27 juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions en date du 5 mai 2026, la société CERP demande au tribunal de :

Sur l’exception d’incompétence du tribunal de commerce de Rouen au profit du tribunal judiciaire de Rouen,
* rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société [Localité 1].

En conséquence,
* déclarer le tribunal de commerce de Rouen compétent pour connaître du litige. Sur le fond.

condamner la société [Localité 1] à régler à la société CERP la somme de 113.952,63 € selon décompte arrêté au 4 mai 2026, outre intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d’intérêt légal majoré de 8 points à compter de l’exigibilité de chaque relevé jusqu’à parfait paiement ;

ordonner la capitalisation des intérêts à condition que ceux-ci soient dus pour une année entière à compter de la demande qui en est faite dans le cadre de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

débouter la société [Localité 1] de sa demande de constat que la créance réclamée est contestée ;

débouter la société [Localité 1] de ses demandes de report, d’échelonnement, de dispense d’intérêt, de capitalisation d’intérêt ou seulement de l’intérêt au taux légal avec imputation d’abord sur le capital des sommes dues ;

débouter la société [Localité 1] de sa demande de condamnation de la société CERP au règlement d’une somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

condamner la société [Localité 1] à régler à la société CERP une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société [Localité 1] en tous les dépens.

Au soutien de ses demandes, la société CERP fait valoir que :

Sur la compétence du tribunal :

En signant le bulletin d’adhésion du 8 décembre 2021, la société [Localité 1] a accepté sans réserve les conditions générales de vente de CERP [Localité 3], dont l’article VI attribue compétence aux tribunaux du siège social de la société CERP [Localité 3].

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1103 du code civil, la société CERP justifie sa créance, s’élevant en principal à 129.317,31 € au 21 novembre 2025, par la production de l’intégralité des relevés récapitulatifs de factures avant application d’une déduction de 21.745,76 € au titre d’un compte privilégié.

Par voie de conclusions n° 2 du 22 juin 2026, la société [Localité 1] demande au tribunal de :

In limine litis,

se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen ;

condamner la société COMPAGNIE D’EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE à verser à la société [Localité 1] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la société COMPAGNIE D’EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE aux entiers dépens.

Subsidiairement, sur le fond,

constater que la créance réclamée est contestée ;

accorder à la société [Localité 1] les délais de règlement suivants :

à titre principal, un report à 24 mois du règlement du solde de la somme réclamée de 113.952,63 €, après imputation de toutes les sommes dues par la société CERP à la société [Localité 1] restant à justifier, et ce, en une seule fois à l’échéance de 24 mois ;

subsidiairement octroyer un délai de paiement en 24 mois, par le versement de 23 mensualités de 1.000 €, le solde à la 24ème échéance ;

dire que les sommes reportées ne porteront ni intérêt, ni capitalisation des intérêts, ou seulement un intérêt au taux légal et s’imputeront d’abord sur le capital.

Au soutien de ses demandes, la société [Localité 1] fait valoir que :

In limine litis :

L’article 48 du code de procédure civile prévoit : «

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

La clause attributive figurant à l’article VI des conditions générales de vente ne désigne pas le tribunal de commerce de Rouen, mais uniquement les tribunaux du siège social de la société CERP basée à Rouen.

Selon l’article L. 721-5 du code de commerce, les tribunaux civils sont exclusivement compétents dans les litiges concernant une société d’exercice libéral, d’où sa demande d’incompétence du tribunal de commerce de Rouen au profit du tribunal judiciaire de Rouen.

Subsidiairement, sur la demande de délai de paiement :

Selon l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. ».

C’est sur ce fondement que la société [Localité 1] sollicite, pour le cas où le tribunal ferait droit à la demande de la société CERP, le report à vingt-quatre mois du règlement du solde réclamé, après imputation des sommes restant dues par la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis :

La société PHARMACIE VENDÔME soulève, avant toute défense au fond, l’incompétence du tribunal de commerce de Rouen au profit du tribunal judiciaire de Rouen.

La société PHARMACIE [Localité 2] est constituée sous la forme d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et exerce la profession réglementée de pharmacien d’officine.

Aux termes de l’article L. 721-5 du code de commerce, « Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée. ».

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2025, a rappelé que les contestations mettant en cause une société constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée relèvent de la compétence des seuls tribunaux civils.

L’objet du présent litige, qui porte sur des opérations d’achat et de revente de produits pharmaceutiques, ne permet pas d’écarter cette règle spéciale de compétence.

Par ailleurs, les conditions générales de vente de la société CERP prévoient que toute contestation relève des tribunaux de son siège social, situé à [Localité 3].

Cette clause permet de retenir la compétence territoriale des juridictions de Rouen, sans désigner spécialement le tribunal de commerce.

Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Sur les demandes relatives aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens :

Dans l’état actuel de la procédure, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen.

Dit qu’en l’absence d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement, l’entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l’article 84 du code de procédure civile.

Réserve les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 110,62 €.

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jean-Pierre BAUDE, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.