REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 5 OCOTBRE 2026

Répertoire général : 2026 000441

DEMANDEUR :

SAS [V] Les Garruches [Localité 1] RCS [Localité 2] 309 788 297

Représenté par : [N] [O] [Adresse 1]

Représenté à l’audience par la SAS LE MARTAY INDUSTRIE (RCS [Localité 2] 904 100 088) en sa qualité de président, elle-même représentée par Monsieur Bertrand [T] en sa qualité de président

DEFENDEUR:

EURL [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 490 400 017

Représenté par : Guillaume MONNET (avocat plaidant) [Adresse 3]

[K] [P] (avocat postulant) [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 07/09/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Brigitte CAUMONT Juges : Michel DURAND : Annick PUSSET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

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PRONONCE

le 05/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 74,32 euros HT, TVA : 14,87 euros, soit 89,19 euros TTC

RAPPEL DES FAITS :

La société [V] est spécialisée dans la charpente métallique.

Selon devis en date du 17 décembre 2024, l’EURL 2B a passé commande auprès de la société [V] pour la fabrication d’une charpente métallique destinée à son propre client, la SCI 2A. Ce devis a été dûment accepté par l’EURL 2B.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la société [V] a fait assigner l’EURL 2B devant ce tribunal en son audience du 02/03/2026.

L’affaire a été successivement renvoyée. Le défendeur a soulevé une exception de compétence

in limine litis

en demandant au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Lons le Saunier.

Lors de l’audience du 05/10/2026, l’affaire a été retenue sur l’exception d’incompétence, et il a été indiqué que la décision sera rendue le 05/10/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

DEMANDES DES PARTIES :

Pour le demandeur :

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [V] demande au tribunal :

Se déclarer territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

Inviter la société 2B à conclure sur le fond du litige sous le visa de l’article 78 du code de procédure civile ;

Condamner la société 2B à payer à la société [V] la somme principale de 66 000 euros, outre intérêts au taux majoré (taux directeur de la BCE majoré de 10 points) à compter du 14 avril 2025, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;

Condamner la société 2B à payer à la société [V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société 2B à payer à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société 2B aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour le défendeur :

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société EURL 2B demande au tribunal :

Juger que la clause attributive de compétence inscrite à l’article 13 des conditions générales de vente de la SAS [V] doit être réputée non écrite et inopposable ;

Se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier ;

Condamner la SAS [V] à payer à l’EURL 2B la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserver les dépens ;

Subsidiairement, si le tribunal se déclare compétent, inviter l’EURL 2B à conclure sur le fond.

MOYENS DES PARTIES :

Pour le demandeur :

La société [V] rappelle que l’article 13 de ses conditions générales de vente stipule expressément : « en cas de litige, le tribunal de Chalon-sur-Saône est seul compétent ». Elle soutient que cette clause est très apparente car elle figure sur les conditions générales de vente, un document court et lisible (page 4/4 du devis), avec des articles numérotés, en gras et aérés.

Pour le défendeur :

La société EURL 2B soutient que son siège social est situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier. Elle conteste l’opposabilité de la clause attributive de compétence figurant à l’article 13 des conditions générales de vente de la société [V]. Elle argue que cette clause n’est pas spécifiée de façon « très apparente » au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, les caractères étant minuscules et identiques aux autres clauses, sans mise en valeur typographique particulière.

Le tribunal se réfère aux conclusions et pièces des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.

DISCUSSION :

L’article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Il n’est pas contesté entre les parties la qualification de clause de compétence territoriale, ni la qualité de commerçant de la société [V] et de l’EURL 2B.

Pour établir la stipulation « très apparente » de la clause, il convient d’apprécier sa lisibilité

in concreto
* La clause est stipulée dans les conditions générales de vente, lesquelles sont intégrées dans le devis. Le devis est de quatre pages. Les conditions générales de vente sont contenues sur une page. Elles comportent 15 articles, répartis sur deux colonnes.

La lisibilité de la clause est assurée par la répartition des différentes informations dans le devis. La mise en page des conditions générales de vente en deux colonnes et en plusieurs articles est un format d’usage. La lisibilité de la clause n’en n’est pas altérée.

Chaque article des conditions générales de vente est identifié par un titre en gras et fait l’objet d’une numérotation.

Le titre de l’article « CONTESTATION » présente avec clarté au lecteur le thème de l’article.

La clause attributive de compétence se résume en deux lignes. Le caractère synthétique est également un élément qui permet de déterminer l’apparence de la clause.

Le demandeur a communiqué au défendeur ce document sous format PDF ainsi que sous format papier, ce dernier ayant fait l’objet de la signature des parties. Ce double mode de communication assure la lisibilité de la clause.

Enfin, les termes de la clause stipulés sont clairs sur la compétence déterminée.

L’absence de mention de la nature commerciale de la juridiction est sans effet sur l’opposabilité de la clause. Une clause attributive de compétence territoriale est à distinguer d’une clause attributive de compétence matérielle.

Il convient de juger la société [V] recevable et bien fondée à saisir le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.

La société 2B est invitée à conclure sur le fond du litige au sens de l’article 78 du CPC, et est condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’article 48 et 78 du Code de procédure civile ;

Rejette l’exception d’incompétence et se déclare compétent territorialement pour connaître du présent litige ;

Ordonne au Greffier du Tribunal de notifier la présente décision aux parties, conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de procédure civile ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 80 du Code de procédure civile, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision ;

Invite la société 2B à conclure sur le fond du litige sous le visa de l’article 78 du Code de procédure civile ;

Dit que l’instance sera rappelée à l’audience du 02/11/2026 à 14h15 afin de faire le point sur l’éventuelle voie de recours ou constater le dépôt des conclusions, au fond, par la société 2B ;

Réserve les autres demandes ;

Réserve les dépens ;

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C. étant réservés à la somme de 89,19 euros TTC.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Signé électroniquement par [L] [W].