Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bayonne, 5 octobre 2026, RG n° 2026005036

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

ENEDIS a fait assigner un défendeur devant le tribunal de commerce de Bayonne. L’affaire a été appelée à une audience d’enrôlement le 5 octobre 2026.

Par un jugement rendu à cette date, le tribunal a ordonné la radiation de l’instance enregistrée sous le numéro 2026 005036. Il a précisé que les dépens seraient réglés conformément au Code de procédure civile, en incluant les frais de greffe mentionnés dans la décision.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, audience d’enrôlement, 5 octobre 2026, RG n° 2026005036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de radiation du 05/10/2026

La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :

ENTRE

Demandeur (s) :

ENEDIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté (e)(s) par :

MeNOUAILLE Céline

Me BOURGOIN AurélieЕТ

Défendeurs (S) :

M [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté (e)(s) par :

MeEmmanuel ZAPIRAIN

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA, 62,83 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 05/10/2026 à Me NOUAILLE Céline Copie exécutoire envoyée le 05/10/2026 à Me Emmanuel ZAPIRAIN

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne la radiation de l’instance no 2026 005036 de :

ENEDIS

représentée par Me NOUAILLE Céline loco Me BOURGOIN Aurélie

contre

M [Z] [I] représenté par Me Emmanuel ZAPIRAIN

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après ;

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.

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