REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 05 octobre 2026

RG: 2026000800

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, Monsieur Jean-Maurice NESME, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 04 mai 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 07 septembre 2026 puis prorogée au lundi 21 septembre 2026 et au lundi 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Madame [C] [W] : [Adresse 1] Comparante par Maître Nadine CHRISTMANN, avocate au barreau de Thionville, substituée par Maître Philippe SOUCHAL, avocat au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SCP [I] [H] prise en la personne de Me [I] [H] mandataire judiciaire de SARL LEMAIRE AUTOMOBILES : [Adresse 2]

Comparante par Maître Frédérique MENEVEAU, avocate au barreau de Nancy, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 05 octobre 2026 après prorogation conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par jugement en date du 11 février 2025, la SARL LEMAIRE AUTOMOBILES a été placée en procédure de sauvegarde convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 25 février 2025, et la SCP [I] [H] a été désignée en qualité de liquidateur.

Mme [C] [W] a déclaré une créance de 29 632,32 € au passif en faisant état d’une assignation en cours devant le tribunal de THIONVILLE, et enregistrée comme telle par le mandataire.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, M. le juge commissaire, constatant qu’une instance était en cours, n’a pas pris position sur le montant sollicité.

L’assignation projetée n’ayant pas été menée à son terme, Mme [C] [W] a formé opposition le 17 janvier 2026 à l’ordonnance du juge commissaire du 6 janvier 2026.

Mme [C] [W] demande au tribunal :
* infirmer l’ordonnance prononcée par Monsieur le Juge commissaire Bruno ROLLINGER en date du 07 janvier 2026 notifié à Maître [L] [V] le 12 janvier 2026 ;
* statuant à nouveau, admettre la créance de Madame [C] [W] au passif de la SARL LEMAIRE AUTOMOBILES à hauteur de 29.632,32 €.

Par écritures du 27 février 2026 reçues au greffe le 2 mars 2026, la SCP [I] [H] prise en la personne de Me [I] [H], ès-qualités, demande au tribunal :

Vu les articles L.624-2 et R.624-5 du Code de Commerce,

Vu les pièces versées aux débats,
* infirmer l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 7 janvier 2026 en ce qu’elle a constaté à tort l’existence d’une instance en cours,

Et statuant à nouveau,
* dire et juger que la créance déclarée par Madame [W] se heurte à des contestations sérieuses dont l’examen ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances,
* renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
* inviter Madame [W] à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir,
* réserver le sort de la créance déclarée par Madame [W] dans l’attente de la décision définitive de la juridiction de fond,
* débouter Madame [W] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples,
* réserver à la SCP [I] [H] agissant en qualité de liquidateur de la Société SEA tous autres droits, dus, moyens et actions,
* condamner Madame [W] à payer à la SCP [I] [H] agissant

en qualité de liquidateur de la Société LEMAIRE AUTOMOBILES la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, – rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de plein droit, – condamner Madame [W] aux entiers dépens.

MOTIFS

Au soutien de son opposition, Mme [C] [W] expose que l’assignation projetée n’ayant pas été mise en œuvre, il n’y a pas d’instance en cours.

Elle demande en conséquence l’admission de sa créance à hauteur de la somme de 29 632,32 € comprenant la restitution du prix de vente de 11 680 €, le remboursement de divers frais exposés, et 14 562 € de dommages et intérêts pour privation de jouissance.

A l’appui de sa demande, elle produit une expertise judiciaire établissant de multiples défauts interdisant l’utilisation du véhicule qu’elle a acheté à la SARL LEMAIRE AUTOMOBILES, et le rendant dangereux. (pièce [W] n°8)

En réplique,

La SCP [I] [H] prise en la personne de Me [I] [H], ès-qualités, expose que la SARL LEMAIRE AUTOMOBILES conteste formellement l’existence de vices cachés du véhicule qu’elle a vendu à Mme [C] [W].

En conséquence, la SARL LEMAIRE AUTOMOBILES conteste formellement la créance de Mme [C] [W], tant dans son principe que dans son montant.

Sur ce,

Sur la recevabilité de l’opposition.

Formé dans le délai légal, le recours est recevable en la forme.

Sur son mérite

L’article L. 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »

L’article R. 624-5 du code de commerce dispose : « Lorsque le jugecommissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. »

Il convient de relever que la créance de Mme [C] [W] fait l’objet d’une contestation sérieuse ayant fait l’objet de la désignation d’un expert judiciaire. (pièce [W] n°8)

Dès lors, Il ressort de l’application combinée des articles rappelés supra, que l’examen de ces contestations ne relève pas de la compétence du juge commissaire dans l’exercice de sa vérification des créances.

Sur les autres demandes

Au visa de l’article 700 du code de procédure civile, la SCP [I] [H] prise en la personne de Me [I] [H], ès-qualités, sollicite la somme de 1 500 €.

L’équité commande de condamner Mme [C] [W] au paiement de la somme de 300 € et de rejeter le surplus des prétentions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré par un jugement rendu par mise à disposition au greffe ;

Infirme l’ordonnance rendue par le juge commissaire le 6 janvier 2026 en ce qu’elle a constaté à tort l’existence d’une instance en cours ;

Constate que la créance produite par Mme [C] [W] est contestée sérieusement par la SARL LEMAIRE AUTOMOBILES et que son examen ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances ;

Renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir ;

Invite Mme [C] [W] à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

Condamne Mme [C] [W] à verser la somme de 300 € à la SCP [I] [H] prise en la personne de Me [I] [H], ès-qualités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [C] [W] aux dépens de l’instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

Signé électroniquement par M. François JOLIEZ

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.