REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 05 octobre 2026

RG: 2026002097

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Pascal MATYJA, Madame Anne-Marie VIEU, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 15 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

SA CREDIT MUTUEL LEASING : [Adresse 4]

Comparante par Maître Jean-Dylan BARRAUD, avocat au barreau de Nancy, substitué par Maître Laure KOROMYSLOV, avocate au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SAS A TRANS : [Adresse 3]

Non comparante à l’audience du 15 juin 2026, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 05 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 novembre 2023, la société A TRANS a conclu avec la société CREDIT MUTUEL LEASING un contrat de crédit-bail n° 10040018350 portant sur l’acquisition et la mise en location d’un véhicule MERCEDES SPRINTER, d’une valeur d’achat de 54 480 euros.

En raison du défaut de paiement des loyers, la société CREDIT MUTUEL LEASING a adressé à la société A TRANS, le 9 octobre 2024, une mise en demeure remise à personne, lui demandant de régler les loyers impayés ainsi que les frais correspondants, en vain.

Par courrier recommandé du 1er avril 2025, la société CREDIT MUTUEL LEASING a résilié le contrat de crédit-bail, a également mise en demeure la société A TRANS de restituer le véhicule, et lui a rappelé qu’elle demeurait redevable de 55 181,08 euros.

La société A TRANS n’a pas réglé les sommes restant dues mais a toutefois restitué le véhicule, lequel a été vendu aux enchères en mai 2025 pour la somme de 25 000 euros.

Ainsi, suivant décompte en date du 17 février 2026 la société A TRANS reste débitrice de la somme de 30 181,08 euros.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice délivré par signification à tiers présent le 19 mars 2026, la société CREDIT MUTUEL LEASING a assigné la société A TRANS à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Nancy le lundi 4 mai 2026.

La société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats,

Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil,
* condamner la société SAS A TRANS à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme en principal de 30 181,08 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 17 février 2026 et jusqu’à parfait paiement,
* ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
* condamner la société SAS A TRANS à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
* dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le défendeur a comparu en personne à l’audience du 4 mai 2026. À cette occasion, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas constitué avocat, alors que les demandes de la société CREDIT MUTUEL LEASING excédaient 10 000 euros. Il lui a donc rappelé l’obligation prévue par l’article 853 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à l’audience du 15 juin 2026 afin de lui permettre de constituer avocat.

Le défendeur ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience du 15 juin 2026, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré. Lors de cette audience, le conseil de la société CREDIT MUTUEL LEASING a réitéré oralement ses demandes présentées dans l’acte introductif d’instance.

A l’audience du 15 juin 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 473 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

La citation ayant été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande :

Le tribunal relève que l’assignation en date du 19 mars 2026 contient toutes les mentions prévues à l’article 56 du code de procédure civile, et que le domicile de la défenderesse, [Localité 2], se situe dans son ressort.

Dès lors, la demande est recevable et régulière.

Sur son fondement :
* sur la demande en principal et les intérêts

Au soutien de sa demande, la société CREDIT MUTUEL LEASING verse aux débats la lettre de mise en demeure du 9 octobre 2024 et son accusé de réception, le justificatif du prix de revente du véhicule du 16 mai 2025, le courrier de résiliation du contrat du 1er avril 2025, le décompte de créances du 17 février 2026, le contrat de crédit-bail et l’ordre de règlement au fournisseur d’un véhicule.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le contrat de crédit-bail du 10 novembre 2023 (pièce CREDIT MUTUEL LEASING n°5) est signé par le dirigeant de la société A TRANS.

Le décompte de la société PAM ENCHERES démontre que le véhicule a été vendu aux enchères et que la somme de 25 000 euros a bien été réglé au demandeur. (pièce CREDIT MUTUEL LEASING n°2)

Dès lors, la société CREDIT MUTUEL LEASING apportant la preuve de sa créance, il y a lieu de condamner la société A TRANS à lui payer la somme en principal de 30 181,08 euros, outre intérêts au taux contractuel, à compter du 17 février 2026 et jusqu’à parfait paiement.
* sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Sur ce,

La demande de la société CREDIT MUTUEL LEASING étant bien fondée, le tribunal ordonne la capitalisation annuelle des intérêts.

Sur les autres demandes :
* sur la demande au titre des frais irrépétibles

La société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de condamner la société A TRANS à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers frais dépens de l’instance.

Sur ce,

Il convient de condamner la société A TRANS aux entiers dépens et au paiement à la société CREDIT MUTUEL LEASING de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* sur l’exécution provisoire

La société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de rappeler et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Sur ce,

Le tribunal rappelle l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Le tribunal déclare donc n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Condamne la société SAS A TRANS à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING, la somme en principal de 30 181,08 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 17 février 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts ;

Condamne la société SAS A TRANS à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SAS A TRANS aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Signé électroniquement par M. François JOLIEZ

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.