NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 05/10/2026

Dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

ROTOCHAMPAGNE (SAS) [Adresse 1]

re présenté à l’audience par : M. [J] [A], re présentant légal : Me Olivier HALLEY, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 05/10/2026

Juge ment rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publique ment à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 05/10/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le juge ment avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Par jugement en date du 15/04/2026, la société ROTOCHAMPAGNE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] ayant pour activité pré-presse, façonnage, impression de produits, rotative presseet semi- commerciaux, activité de routeur de presse et d’édition, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 422 243 402, a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d’observation ;

Le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 05/10/2026 ;

L’administrateur judiciaire, la SELARL [P] & [H], prise en la personne de Me [M] [H], a comparu à l’audience et a été entendu en son rapport ; il rappelle que face à l’impossibilité d’élaborer un plan d’apurement du passif, il a entrepris des démarches en vue de rechercher un repreneur ; il ajoute que la seule manifestation d’intérêt reçue n’a donné lieu a aucune offre concrète ; il précise également que les discussions engagées avec l’actionnaire, afin d’envisager une reprise de l’activité UNISET par le Journal de la Haute-Marne, n’ont pas abouti ; enfin, il expose que l’entreprise risque de se retrouver confrontée à une impasse de trésorerie à très brève échéance ; devant l’impossibilité manifeste de présenter un plan de redressement, ni même un plan de cession, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; toutefois, il sollicite une poursuite de l’activité jusqu’au 31/10/2026 pour permettre un arrêt respectueux de l’intérêt des clients estimant que les prévisions de trésorerie établies dans cette optique, permettent d’envisager cette poursuite d’activité sans création de dettes nouvelles ;

Le mandataire judiciaire, la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [J] [C], a également comparu à l’audience ; il rappelle que l’outil de production est surdimensionné et que l’on imprime de moins en moins ; il constate également qu’en l’absence de repreneur, le redressement de la société est impossible dans le contexte actuel et que nulle autre solution n’existe que la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; il s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire quant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ;

La société ROTOCHAMPAGNE (SAS), représentée par M. [J] [A], assisté par Me Olivier HALEY, avocat, a comparu à l’audience ; Me [Z] explique qu’il s’agit ici de la fin d’un modèle économique de l’impression ; que de nombreuses entreprises ayant la même activité sont touchées ; que l’absence de candidat repreneur confirme la baisse d’activité du monde de l’impression ; M. [A] explique que l’équilibre financier est impossible car l’entreprise ne dégage pas suffisamment de chiffre d’affaires ; il précise que Mme [W], représentante de l’actionnaire principal a exploré toutes les solutions possibles pour que l’entreprise puisse être sauvée mais en vain, y compris le reprise par le Journal de la Haute -Marne, mais celle-ci était impossible care lle mettait le journal en risque. Elle a donc dû renoncer à ce projet. M. [A] indique que le maintien de l’activité est souhaitable jusqu’au 31 octobre pour permettre d’organiser l’impression du JHM à [Localité 3] sans qu’il y ait d’interruption ; il précise qu’il dispose des stocks nécessaires en papier et en encre pour tenir jusqu’à cette date.

M. [U] [O], représentant des salariés, a comparu à l’audience ; il fait part de son incompréhension et de sa colère et rappelle que 27 personnes vont de voir trouver du travail dans un département sinistré ; il déclare que le journal aurait pu continuer avec moins de personnes et plus de réflexions en amont ;

Le ministère Public a fait parvenir ses réquisitions ; il écrit être favorable à une prolongation de la période d’observation a fin d’explorer toutes les pistes permettant un maintien de l’activité et la préservation de l’emploi ;

Motifs de la décision,

Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire :

Il ressort des débats et des éléments versés à la procédure que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité manifeste de présenter un plan de redressement permettant l’apurement du passif et la poursuite pérenne de

l’exploitation : en effet, la charge de travail pour la rotative UNISET demeure insuffisante et malgré les efforts entrepris, il n’a pas été possible de trouver de nouveaux clients pour atteindre l’équilibre ;

De plus, les démarches entreprises par l’administrateur judiciaire afin de rechercher un repreneur sont demeurées infructueuses, la seule manifestation d’intérêt reçue n’ayant donné lieu à aucune offre de reprise effective ; les discussions engagées avec l’actionnaire n’ont pu aboutir non plus car une telle reprise était impossible sans mettre en péril le Journal de la Haute-Marne ;

Il ressortégalement des explications fournies à l’audience que le secteur de l’impression connait une baisse structurelle d’activité affectant durablement les entreprises, circonstance confirmée par l’absence de tout candidat repreneur ;

Enfin, l’administrateur précise également que l’entreprise sera confrontée à très brève échéance à une impasse de trésorerie ne lui permettant plus de faire face à ses engagements. Dans le but de préserver les intérêts de toutes les parties, la trésorerie potentiellement disponible à fin octobre permettrait d’effacer une partie des créances postérieures, et de couvrir l’ensemble des obligations fiscales et sociales.

Aucune solution de redressement ni de cession n’est possible, il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise ; toutefois, il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la poursuite de l’activité jusqu’au 31/10/2026 est compatible avec la situation de trésorerie de l’entreprise et peut être réalisée sans création de dettes nouvelles; qu’elle permettra le bon achèvement des commandes en cours et la préservation des intérêts de la clientèle ; qu’il y a donc lieu d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 31/10/2026 ;

Sur le régime de la liquidation judiciaire :

Il résulte des éléments du dossier que l’entreprise emploie 27 salariés et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 4.456.327 € ; les conditions prévues par les dispositions de l’article D641-10 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’étant pas réunies, il sera fait application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Le ministère Public ayant fait parvenir ses réquisitions ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Met fin à la période d’observation et prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société ROTOCHAMPAGNE (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31/10/2026 à minuit ;

Maintient la mission de l’administrateur jusqu’à cette même date ;

Confirme M. [K] [N] en qualité de juge commissaire ;

Nomme liquidateur, la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [G] [B] et Me [J] [C] ;

Rappelle en tant que de besoin que le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève éventuellement la vérification des créances ;

Modifie le délai pour l’établissement par le liquidateur de la liste des créances prévue à l’article R624-2 du code de commerce et fixe ce délai à 8 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Ordonne la publicité et les informations prescrites par les dispositions légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.