NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001352

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

ORDONNANCE DE REFERE DU 05/10/2026

DEMANDEUR(S): [L] [F] née [Q] [G]): [Adresse 1]): [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : AKTHEMIS AVOCATS -Me BERDER REPRESENTANT(S) : SELARL CHARLOT & ASSOCIES – Me JOULLAIN

DEFENDEUR (S) : MEDIA LUNA (SARL) DEFENDEUR (S) : [Adresse 2] (S) : [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : DEFAILLANT

PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR

GREFFIER lors de débats : Anne-Laure CROZAT

Décision rendue ORDONNANCE REFERE prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 05/10/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé la décision avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de Greffe : 36,74 DONT TVA : 6,12

Les faits,

L’EURL MEDIA LUNA exploite à [Localité 2] une activité d’hôtellerie de prestige et de maison d’hôtes sous l’enseigne « [Adresse 3] ».

Monsieur [S] [P] [L] en est le gérant statutaire depuis le 28 septembre 2016 et l’associé unique. Madame [F] [Q] [W] épouse [L] est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjointe collaboratrice au titre de l’exploitation de cette société.

De puis 2021, et de manière particulièrement aggravée à compter de 2023, la gestion effective de la société apparait gravement compromise. Le gérant statutaire, qui résiderait désormais aux Etats-Unis, ne paraît plus assurer une gestion active, suivie et opérationnelle de l’entreprise.

Cette carence intervient alors que la société conserve une activité économique réelle : le chiffre d’affaires déclaré au titre de la TVA s’élèverait à environ 219 436 euros en 2025, contre environ 135 218 euros en 2023. La difficulté ne tient donc pas à une absence de substance économique, mais à un défaut de pilotage et de gouvernance, et à l’absence de traitement organisé des dettes de la société.

Les comptes annuels de l’exercice 2020 confirmaient déjà l’existence d’une activité structurée, avec un chiffre d’affaires de 96 497 euros, un total de bilan de 151 409 euros et un résultat net comptable positif de 11 475 euros.

Ces données étaient également reprises dans la présentation des principaux indicateurs financiers de l’EURL MEDIA LUNA au 31 décembre 2020, laquelle faisait notamment apparaître une marge de 85 682 euros, une capacité d’autofinancement de 21 114 euros et une trésorerie de 2 944 euros.

Les comptes sociaux font par ailleurs apparaitre une progression continue et non justifiée du loyer immobilier versé par la société : 9 600 euros en 2022, 25 300 euros en 2023, puis 38 164 euros en 2024 soit une augmentation de près de 300% en deux exercices sans que l’activité de l’établissement ni l’évolution du marché locatif local ne puisse l’expliquer.

Le bail commercial en cause, conclu à effet du 23 octobre 2010, désigne Monsieur [S] [P] [L] lui- même comme bailleur, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble du [Adresse 4].

Le gérant se trouve ainsi à la fois bailleur et représentant légal du preneur, ce qui explique que cette charge ait pu croitre sans aucun contrôle ni contrepartie vérifiée pour la société.

Madame [L], qui participe à l’exploitation sans détenir la qualité de gérante statutaire, se trouve dans l’impossibilité d’accomplir régulièrement les actes nécessaires à la gestion sociale, aux trouve dans l’impossibilité négociations avec les créanciers publics, aux démarches bancaires et à la sécurisation comptable.

Cette impossibilité ressort notamment des échanges intervenus avec l’établissement bancaire de la société et avec le cabinet comptable, lesquels confirment les difficultés rencontrées par Madame [L] pour accéder aux informations bancaires, assurer le suivi comptable et sécuriser la gestion courante de l’exploitation.

Il est enfin observé qu’aucune suppléance statutaire n’est prévue en cas d’empêchement du gérant : les statuts renvoient, dans une telle hypothèse, à une délibération de l’associé unique – qui n’est autre que le gérant empêché lui-même. Cette configuration caractérise un blocage circulaire qui interdit toute résolution interne de la crise de gouvernance, au regard des règles de gérance des SARL/EURL fixées par l’article L 223-18 du code de commerce.

La poursuite de cette situation expose la société à une aggravation de son passif, à une perte de maîtrise de sa trésorerie et, à terme, à une rupture de continuité d’exploitation.

D’où la présente assignation en référé.

La procédure,

Paracte de la société par actions simplifiée ACTALAW, Commissaires de Justice à [Localité 3], Madame [F] [Q] [W] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Cuba), de

nationalité française, demeurant [Adresse 5], agissant en son nom personnel et en sa qualité de conjointe collaboratrice inscrite au registre de commerce et des sociétés au titre de l’exploitation de l’EURL MEDIA LUNA a fait assigner :

L’EURL MEDIA LUNA, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée sous le numéro SIREN 478 408 149, dont le Siège social est situé [Adresse 5], exploitant sous l’enseigne « [Adresse 3] », prise en la personne de son représentant légat domicilié en cette qualité audit siège et,

Monsieur [S] [P] [L]

, gérant statutaire et associé unique de l’EURL MEDIA LUNA, dont la dernière adresse connue serait : [Adresse 6], Etats-Unis d’Amérique,

D’avoir à comparaître le 07 septembre 2026 à 09 heures, par-devant le président du tribunal de commerce de Chaumont, statuant en matière de référé pour :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles L.121.6 et L.223-18 du code de commerce,

Vu la jurisprudence relative à la désignation d’un administrateur provisoire en cas de crise grave de gouvernance et de péril imminent,

Vu l’urgence et le risque de dommage imminent,

Vu les pièces visées au bordereau,

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chaumont, statuant en référé et par décision exécutoire de droit à titre provisoire, de bien vouloir :

À titre principal :

Déclarer Madame [L] recevable et bien fondée en sa demande ;

Constater l’urgence et le risque de dommage imminent résultant de la situation de l’EURL MEDIA LUNA :

Désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira, avec mission d’assurer temporairement la gestion conservatoire et courante de l’EURL MEDIA LUNA selon la mission définie,

Dire que sa mission sera d’une durée initiale de six mois, renouvelable sur requête motivée ;

Dire qu’il pourra se faire remettre par tout tiers utile {banque, cabinet comptable, URSSAF, DGFIP, cocontractants) l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,

Dire qu’il pourra accomplir tous actes conservatoires et de gestion courante, à l’exclusion des actes de disposition non autorisés ·,

Dire qu’il déposera un rapport écrit dans un délai de trois mois à compter de sa désignation, sauf prorogation ;

Fixer la provision à valoir sur sa rémunération, ou en déterminer les modalités ;

À titre subsidiaire :

Désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira, avec mission d’assistance, de diagnostic, de médiation et de sécurisation, et dire qu’il déposera un rapport dans le délai fixé ;

Rappeler que l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Réserver les dépens.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 septembre 2026, l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 5 octobre 2026.

Ont comparu à l’audience :

Madame [F] [L], demanderesse, représentée par Maître Edouard CHARLOT, substitué à l’audience par Me Cécile JOULLAIN, avocate au barreau de la Haute Marne,

L’EURL MEDIA LUNA et Monsieur [S] [P] [L] n’étaient ni présents ni représentés, ils n’ont présenté aucun moyen de défense, ni n’ont fait parvenir au greffe une quelconque motivation.

Moyens des parties,

L’avocate de Madame [L] a déposé son dossier et maintient les demandes de l’assignation.

Sur la compétence,

L’EURL MEDIA LUNA est une société commerciale dont le siège social est situé à Langres, dans le ressort du Tribunal de commerce de Chaumont. La demande tend au prononcé d’une mesure urgente de gestion provisoire et conservatoire relative à cette société. Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chaumont est donc compétent.

Sur les pouvoirs du juge des référés et l’urgence,

Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Aux termes de l’article 873, alinéa1er, il peut prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour un dommage imminent.

L’urgence est caractérisée par l’accumulation des dettes fiscales et sociales, l’existence d’une saisie administrative à tiers détenteur, le solde bancaire débiteur et le risque d’aggravation rapide de la situation de la société. Le dommage imminent résulte de la paralysie de la gouvernance et du risque de dépérissement de l’exploitation et de sa trésorerie. La désignation d’un administrateur provisoire constitue une mesure conservatoire au sens de l’article 873, alinéa 1er.

Sur l’intérêt et la qualité à agir de Mme [L],

Madame [L] n’agit pas en qualité de gérante. Elle justifie d’un intérêt légitime, personnel et direct à agir, caractérisé par son implication effective dans l’exploitation de l’établissement ; son exposition directe aux conséquences économiques et patrimoniales de la carence de gestion ; sa qualité de créancière de la société au titre des avances de fonds personnelles consenties pour les besoins de l’exploitation.

Sa qualité de conjointe collaboratrice inscrite au registre du commerce et des sociétés (article L. 121·6 du code de commerce} confirme son implication dans l’exploitation, sans constituer le fondement de 1a demande : celle-ci repose sur l’intérêt légitime à voir préserver l’activité de la société. La présente demande n’a pas pour objet de permettre à Madame [L] de s’approprier la gestion de la société, mais d’obtenir l’intervention d’un tiers indépendant désigné par justice.

Sur le péril et la crise de gouvernance justifiant la nomination d’un administrateur provisoire,

Selon une jurisprudence constante, le juge peut désigner un administrateur provisoire lorsque la société se trouve dans une situation de crise grave compromettant son fonctionnement normal et la menaçant d’un péril imminent, notamment en cas de paralysie de ses organes sociaux, de défaut de reddition des comptes ou de carence durable du dirigeant (notamment Cass. Com., 8 février 2017, n° 15·19.897 ; Cass. 3e cîv., 5 décembre 2024 n° 23·15.487 ; Cass. Com., 8 mars 2005, n° 2017, n° 02-11.171).

L’EURL MEDIA LUNA connait une carence de gouvernance : son gérant, associé unique, n’assure plus la gestion effective depuis 2023 et réside à l’étranger ; aucune suppléance statutaire n’est organisée. Cette carence place l’entreprise dans l’impossibilité de traiter ses dettes, de sécuriser ses comptes bancaires, de dialoguer avec son expert-comptable et de prévenir l’aggravation de sa situation. Le péril est ainsi caractérisé.

Sur la procédure de divorce en cours,

Il est précisé qu’une procédure de divorce est en cours mais qu’elle est sans incidence sur cette procédure.

Sur l’absence des paiements caractérisée,

La société conserve une activité réelle et un chiffre d’affaires significatif. En l’état des éléments disponibles, l’état de cessation des paiements de l’EURL MEDIA LUNA, qui supposerait l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, n’apparait pas caractérisé. La mesure d’administration provisoire, conservatoire,

est donc adaptée, sans préjudice de la faculté pour l’administrateur de proposer, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure de prévention ou collective (obligation de déclaration, art. L, 631·4 C. Com.).

Sur la mission sollicitée,

Il est demandé la désignation d’un administrateur provisoire, pour une durée initiale de six mois, avec pour mission de faire le point sur l’ensemble de la situation de l’entreprise, de se rapprocher de Monsieur [L] afin de recueillir ses observations et les éléments utiles à la gestion sociale, de se rapprocher de Madame [L] de recueillir les éléments opérationnels relatifs à l’exploitation, de se rapprocher de la banque et du cabine t comptable pour obtenir tous les renseignements nécessaires, de prendre toutes mesures conservatoires utiles à la préservation de l’activité, du fonds, de la.trésorerie, des contrats et des relations avec les créanciers,

Négocier, si nécessaire, avec l’URSSAF, la DGFiP et tout créancier des délais, moratoires ou échéanciers compatibles avec la poursuite de l’exploitation,

Vérifier la régularité, la justification et l’opportunité économique des charges supportées par la société, notamment le loyer commercial et les flux avec toute personne ou entité liée,

Accomplir les actes de gestion courante strictement nécessaires à la continuité de l’exploitation,

Vérifier la régularité, la justification et l’opportunité économique des charges,

S’abstenir de tout acte de disposition non autorisé par le Président du Tribunal de commerce,

Etablir un rapport écrit sur la situat1on juridique, comptable, fiscale, soc1a1e, bancaire et financière de la société ; Proposer, le cas échéant, toute mesure utile, notamment l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés, de conciliation ou de toute procédure adaptée ;

Rendre compte au président du tribunal de commerce de Chaumont à l’issue de sa mission ou plus tôt en cas de difficulté grave.

A titre subsidiaire, si Monsieur le Président estimait qu’une administration provisoire excède la mesure strictement nécessaire, il pourrait être désigné un mandataire ad hoc.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens de la demanderesse aux pièces versées au dossier.

Motifs de la décision,

Attendu que ni la société MEDIA LUNA, ni Monsieur [S] [L] n’étaient présents à l’audience, ni représentés, qu’il convient de constater ce défaut,

Attendu que la demanderesse ne rencontre aucune opposition à l’audience de la part des défenderesses, que l’urgence de la situation et le risque de dommage imminent ainsi que les faits reprochés à Monsieur [L] et à la société MEDIA LUNA apparaissent suffisamment graves et étayés pour justifier la nomination d’un mandataire ad hoc doté des plus larges moyens d’investigation et d’administration de la société en lieu et place du gérant défaillant,

Attendu que les frais inhérents à cette mission, compte tenu du contexte particulier, seront à la charge de la société MEDIA LUNA et qu’il en sera de même pour les dépens.

Par ces motifs,

Nous, Jean-Pierre PROCUREUR, juge au tribunal de commerce de Chaumont, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en matière de référé et en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 121-6 et L. 223-18 du code de commerce, vu la jurisprudence relative à la désignation d’un administrateur provisoire en cas de crise grave de gouvernance et de péril imminent,

L’urgence et le risque de dommage imminent,

Vu les pièces visées au bordereau,

Disons Madame [F] [L] recevable et bien fondée en sa demande,

Constatons l’urgence et le risque de dommage imminent résultant de de la situation de l’EURL MEDIA LUNA.

Ordonnons la nomination d’un administrateur provisoire de la société MEDIA LUNA jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant,

Commettons pour y procéder la SELARL KSG, prise en la personne de Maître [A] [V], dont le siège social est sis [Adresse 7], laquelle aura pour mission d’assurer temporairement la gestion conservatoire et courante de l’EURL MEDIA LUNA, et notamment :

de se faire remettre par tout tiers détenteur tous les documents sociaux comptables, fiscaux et contractuels nécessaires à la réalisation de sa mission ;

Prendre toutes mesures et décisions nécessaires que justifie la gestion normale de la société notamment le recours à tout conseil ou toute personne qualifiée de son choix ;

Faire fonctionner tant au débit qu’au crédit les comptes bancaires de la société pour permettre notamment le règlement des factures, etc…

Procéder à une déclaration de cessation des paiements si de besoin ;

Convoquer l’assemblée générale ordinaire des associés en vue de la désignation d’un nouvea u président. Disons que la SELARL KSG de vra établir un rapport écrit sur la situation juridique, comptable, fiscale,

sociale, bancaire et financière de la société et ce dans le délai de six mois à compter de sa nomination et proposer, le cas échéant, toute mesure utile, notamment l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés, de conciliation ou de toute procédure adaptée.

Disons que ses émoluments seront fixés par le président.