NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003276

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

Mme [L] née [X] [S] [Adresse 1] Me Pauline AQUILA Avocat Loco Me Axelle GROS Avocat Loco Me Marc ROUXEL Avocat 38. [Adresse 2]

[Localité 1]

CONTRE :

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT [Adresse 3]

Me Anne-Chloé MERCEY Avocat Loco Me Carole MENDOZA Avocat DORIA AVOCAT [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Laurianne ROIG

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28/09/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Le 19/04/2017 Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] ont créé la SAS le MB, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 829 507 342, sise [Adresse 5] à Béziers (34500), avec pour Présidente Madame [L].

Suite à l’assemblée générale extraordinaire du 02/05/2020, le siège social de la S.A.S le MB a été transféré au [Adresse 6] à [Localité 2].

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21/07/2023, Madame [L] a procédé au transfert du siège social de la société en Grande Bretagne, au [Adresse 7] à [Localité 3], à compter du 25/07/2023.

Ce transfert a entraîné une radiation d’office de la SAS le MB en date du 30/08/2023.

Le 07/02/2024, Madame [L] a demandé auprès des autorités anglaises la radiation de la SAS le MB et l’obtenait définitivement le 07/05/2024.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, souhaitant procéder à la vérification de la comptabilité de la SAS le MB, a sollicité auprès de Monsieur le Président du Tribunal de céans par requête déposée en date du 06/06/2024, la désignation d’un mandataire ad hoc.

Par ordonnance du 18/07/2024, Maître [Q] [V], de la SELARL FHBX, a été désigné mandataire

ad hoc

de la S.A.S le MB.

C’est dans ces conditions qu’en date du 22/04/2026, Mme [L] [S] née [X] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS ACTES7, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 22/04/2026, Mme [L] [S] née [X] a fait assigner MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT aux fins de :

Rétracter l’ordonnance présidentielle du Tribunal de commerce de Béziers en date du 18 juillet 2024 rendue au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault;

Débouter la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault de sa demande de désignation de Maître [Q] [V] en qualité de mandataire

ad hoc

de la S.A.S le MB;

Déclarer nuls tous les actes accomplis sur le fondement de l’ordonnance rétractée;

Condamner MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT à payer à Madame [N] [X] [Y] épouse [L] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Mettre à la charge de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003276 du rôle général et N°2026000024 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 01/06/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 28/09/2026, à laquelle :

Ouï Mme [L] [S] née [X], représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat, loco Me Axelle GROS, Avocat, loco Me Marc ROUXEL, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 28/09/2026.

Ouï MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, représenté par Me Anne-Chloé MERCEY, Avocat, loco Me Carole MENDOZA, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 28/09/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Sur la recevabilité de la contestation initiée par Madame [L]

L’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose : « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ».

L’article 31 du Code de procédure civile dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Madame [L] était associée de la SAS le MB (pièce n°3 de la demanderesse). Elle est donc considérée comme personne intéressée à agir.

Ainsi, en application des dispositions des articles 496 alinéa 2 et 31 du Code de procédure civile, l’action en rétractation de l’ordonnance du 18 juillet 2024 de Madame [L] est recevable.

Sur l’exception territoriale

Madame [L] demande que l’incompétence territoriale du Tribunal de céans soit reconnue et sollicite en conséquence la rétractation de l’ordonnance au motif que le tribunal avait perdu sa compétence et ne pouvait désigner un mandataire ad hoc dès lors que le siège social de la SAS le MB avait été transféré à l’étranger, hors de l’union Européenne.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 05/11/2025 n°24-13.298 a rappelé qu’en l’absence de cadre légal sur le transfert de siège hors Union Européenne, la

personnalité morale d’une société française ne disparaissait pas et que les juridictions françaises restaient compétentes pour ouvrir la liquidation de la société française.

De plus il est acquis en jurisprudence que le tribunal du dernier siège social conserve sa compétence pour statuer sur les mesures se rattachant à l’activité passée de la société en France, y compris postérieurement à la radiation de celle-ci (Cass. com., 6 janvier 1998, n°95-18-259).

En application de ces deux jurisprudences, le Tribunal de céans, ressort du dernier siège social français de la SAS le MB, était bien compétent matériellement et territorialement pour rendre une ordonnance désignant un mandataire ad hoc afin de permettre à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT de procéder à la vérification de la comptabilité de la société.

En conséquence, Madame [L] sera déboutée de sa demande de rétractation de l’ordonnance du 18 juillet 2024 sur le fondement de l’exception territoriale.

Su l’existence de motivation de l’Ordonnance

Madame [L] sollicite la rétractation de l’ordonnance au motif qu’elle n’était pas motivée, n’expliquant aucun motif ni aucune déduction qui aurait été opérée des pièces produites et se bornant à renvoyer globalement aux termes de la requête.

Conformément aux stipulations de l’article 495 du Code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée. Toutefois, la Cour de cassation juge de manière constante que l’ordonnance qui reprend les motifs de la requête, ainsi que celle qui est rendue au visa de la requête, satisfait à cette exigence.

La lecture de la requête et de l’ordonnance (pièce n°6 de la défense) montre que le Président, en reprenant les termes développés dans la requête, les a appréciés, retenus et fait sien pour fonder sa décision.

Il en résulte que l’ordonnance est motivée. Le moyen avancé par Madame [L] sera donc rejeté.

Sur le motif légitime de l’Ordonnance

L’article 875 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. »

Madame [L] demande la rétractation de l’ordonnance du 18 juillet 2024 sur le fondement de l’absence de motif légitime de déroger au principe du contradictoire, condition exigée par l’article 875 du Code de procédure civile.

Madame [L] rajoute que:

Il n’y avait pas de caractère urgent à prendre cette décision

rien n’empêchait d’envisager une procédure dans le respect du contradictoire

même si la société avait été radiée du RCS, ses anciens dirigeants étaient identifiés et joignables et auraient dû être désignés comme mandataire ad hoc.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT répond que:

la jurisprudence indique : « dans le cas d’une société radiée du RCS, le seul motif légitime admissible pour recourir à la voie de la requête réside dans l’absence d’interlocuteur juridiquement habilité à représenter la société » (CA [Localité 5], 9 mars 2023, n° 22/00417);

la SAS le MB ayant été radiée des registres des sociétés français et anglais, elle n’avait plus de représentant et Madame [L] ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de dirigeante légalement désignée;

la loi confère au Président du tribunal une compétence spéciale pour désigner sur requête un mandataire chargé de représenter une société dépourvue de représentant sans qu’il soit besoin de motiver une dérogation au principe du contradictoire (CA Paris, pôle 1, ch.2, 7 novembre 2019; pourvoi rejeté par Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-12.162);

la juridiction a souverainement décidé de ne pas désigner Madame [L] comme mandataire ad hoc mais Maître [Q] [V] extérieur à l’historique de la société.

Pour la Cour de cassation, « en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés », « la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (Cass. com. 20 sept. 2023, n° 21-14252 et 22-21718).

En transférant le siège social de la SAS le MB en Grande Bretagne le 25/07/2023, puis en procédant à sa radiation le 07/05/2024, Madame [L] a dépourvu sa société de représentant légal.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT souhaitait vérifier la comptabilité de la SAS le MB.

Ainsi, la SAS le MB n’avait plus de représentant légal mais sa personnalité morale subsistait car ses obligations sociales envers la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT n’étaient pas liquidées.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT n’avait pas d’autre possibilité que de former requête auprès de Monsieur Le Président du Tribunal de céans aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter ladite entreprise, et ce sans débat contradictoire, au motif légitime de l’absence de représentant légal.

En conséquence, Madame [L] sera déboutée de sa demande et dira qu’il existait un motif légitime à statuer par voie de requête.

Sur les demandes accessoires

Madame [L] sera condamnée aux frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile pour un montant de 2 000€ ainsi qu’aux entiers dépens.

En l’état de ces éléments,

Il convient de dire et juger recevable la contestation initiée par Madame [S] [L]

Il convient de dire et juger que le Tribunal de Commerce de Béziers était compétent territorialement et matériellement pour rendre l’ordonnance du 18 juillet 2024.

Il convient de dire et juger que l’ordonnance rendue le 18 juillet 2024 est motivée.

Il convient de dire et juger qu’il existait un motif légitime à statuer par voie de requête.

Il convient de dire et juger que l’ordonnance rendue le 18 juillet 2024 est régulière.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner Madame [S] [L] à payer à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner Madame [S] [L] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu l’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile: Vu l’article 31 du Code de procédure civile: Vu l’article 495 du Code de procédure civile, Vu l’article 875 du Code de procédure civile:

DISONS ET JUGEONS recevable la contestation initiée par Madame [S] [L]

DISONS ET JUGEONS que le Tribunal de Commerce de Béziers était compétent territorialement et matériellement pour rendre l’ordonnance du 18 juillet 2024.

DISONS ET JUGEONS que l’ordonnance rendue le 18 juillet 2024 est motivée.

DISONS ET JUGEONS qu’il existait un motif légitime à statuer par voie de requête.

DISONS ET JUGEONS que l’ordonnance rendue le 18 juillet 2024 est régulière.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS Madame [S] [L] à payer à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Madame [S] [L] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.