NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006487

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

SARL [K] [Adresse 1]

Me Virginie ALCINA Avocat [Adresse 2]

CONTRE :

SAS MECATRUCKS [Localité 2] [Adresse 9]

SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

Toutes deux représentées par : Me Benjamin EQUIN Avocat Loco Me Thierry BERGER Avocat [Adresse 6]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28/09/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SARL [K] exerce une activité de boucher-charcutier ambulant sur les marchés du biterrois.

Pour les besoins de son activité professionnelle, la SARL [K] utilise un camion étal mobile aménagé en commerce de boucherie, de marque Renault Master 2.3 DCI, immatriculé [Immatriculation 1] (VIN : VF1VA000866531373), affichant un kilométrage de 40 210kms, pris en crédit-bail.

Le 16/09/2025, la SARL [K] a confié ce camion à la SAS MECATRUCKS [Localité 2] pour un entretien courant comprenant la vidange moteur, le remplacement de la filtration, le contrôle des niveaux avec main-d’œuvre. Le véhicule était fonctionnel à son entrée dans l’atelier.

A la restitution du véhicule le 17/09/2025, Monsieur [J] [K], gérant de la SARL [K], a constaté une perte de puissance moteur accompagnée de fumée anormale à l’échappement, et a fait remorquer le véhicule jusqu’à la SAS MECATRUCKS [Localité 2].

La SAS MECATRUCKS [Localité 2] a considéré qu’il devait être procédé au remplacement des turbots pour un montant de 5 753,60€ TTC. Le camion a été réparé et la SARL [K] l’a récupéré au garage le 25/09/2025.

Le 26/09/2025, au retour d’un marché, le véhicule a présenté une seconde panne, avec impossibilité totale de passer les vitesses.

La SAS MECATRUCKS [Localité 2] a établi un devis de réparation pour le remplacement de la boîte de vitesses, du volant moteur et du kit d’embrayage, pour un montant de 7 986,77€ TTC.

La SARL [K] a actionné son assurance protection juridique MATMUT PROTECTION JURIDIQUE qui a diligenté une expertise amiable confiée au groupe LANG ET ASSOCIES, au contradictoire du cabinet BERTOLINI LANGUEDOC, expert automobile mandaté par AXA (assureur de la SAS MECATRUCKS), un procès-verbal d’expertise a été dressé le 27/01/2026.

Le rapport d’expertise LANG ET ASSOCIES a conclut à la responsabilité pleine et entière de la SAS MECATRUCKS [Localité 2] sur deux fondements distincts, l’utilisation d’une huile moteur non préconisée par le constructeur (5W40 au lieu de 5W30), ayant causé la défaillance des turbocompresseurs et la vidange de l’huile de la boîte de vitesses par écoulement lors de l’intervention, entraînant son absence totale et les dommages internes irréversibles lors du trajet retour.

L’expert a constaté l’absence d’huile dans la boite à vitesse à l’origine de l’avarie ; le garagiste a vidé l’huile de la boite à vitesse par écoulement provoquant des dommages internes lors du trajet retour du propriétaire.

Il a précisé dans ce rapport que le véhicule est immobilisé et partiellement démonté sur pont élévateur et ce depuis le dernier dépôt au garage MECATRUCKS du 26/09/2025, soit depuis presque un an.

L’expert mandaté par l’assureur du garage a contesté la responsabilité de son assurée.

Par courriers en date du 04/05/2026, le conseil de la SARL [K], a adressé une mise en demeure à la SAS MECATRUCKS [Localité 2] ainsi qu’à son assureur AXA FRANCE IARD.

Aucune réponse satisfaisante ne lui ayant été apportée par les défenderesses, c’est dans ces conditions que la SARL [K] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 01/09/2026, la SARL [K] a fait assigner la SAS MECATRUCKS [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD aux fins de :

Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article L721-3 du Code de commerce,

Vu l’article L124-3 du Code des assurances,

Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Montpellier, spécialisé en mécanique automobile camion, avec pour mission de :
* Convoquer les parties
* Se rendre en tous lieux de dépôt du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] et pour l’instant [Adresse 9] (France) et procéder à son examen complet ainsi qu’à celui des pièces démontées
* Analyser les causes techniques des désordres affectant les turbocompresseurs et la boîte de vitesses et de tous autres désordres affectant le camion litigieux
* Déterminer si ces désordres sont en lien de causalité direct avec les interventions réalisées par la SAS MECATRUCKS [Localité 2] notamment les 16 et 25 septembre 2025 et vérifier la nature et la conformité de l’huile moteur utilisée (5W30 préconisée par le constructeur ou 5W40 non conforme)
* Apprécier la conformité des interventions de la SAS MECATRUCKS [Localité 2] aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur Renault
* Évaluer le coût de remise en état complète du véhicule
* Évaluer l’ensemble des préjudices subis par la SARL [K], tant matériels qu’immatériels, y compris la perte d’exploitation, les frais de location d’un véhicule de remplacement et les frais de déplacement et les autres frais engagés
* Donner son avis technique motivé eu égard aux positions respectives des experts amiables intervenus mandatés par les assureurs des parties
* Fournir tous éléments techniques permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues

Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la charge solidaire de la SAS MECATRUCKS [Localité 2] et de la SA AXA FRANCE IARD,

Réserver les dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 006487 du rôle général et N°2026000041 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 21/09/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 28/09/2026, à laquelle :

Ouïe la SARL [K], représentée par Me Virginie ALCINA, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 28/09/2026.

Ouïe la SAS MECATRUCKS [Localité 2] et la SA AXA FRANCE IARD, toutes deux représentées par Me Benjamin EQUIN, Avocat, loco Me Thierry BERGER, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 28/09/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il convient donc de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée par la SAS NAUTICA MERVEILLE.

Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Et, cependant, par provision, vu l’urgence justifiée,

Il convient d’ordonner une mesure d’expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Il convient de désigner : Monsieur [P] [R] [Adresse 8] [Localité 3]

En qualité d’expert Commissaire et lui donner pour mission de :

Se rendre sur les lieux
* Convoquer, entendre les parties, recueillir leur dire et explications,

De répondre à leurs dires et injonctions,

De se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
* D’examiner tous documents à charge d’en indiquer la provenance,
* D’entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,

Le tout aux fins de :
* Convoquer les parties
* Se rendre en tous lieux de dépôt du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] et pour l’instant [Adresse 9] (France) et procéder à son examen complet ainsi qu’à celui des pièces démontées
* Analyser les causes techniques des désordres affectant les turbocompresseurs et la boîte de vitesses et de tous autres désordres affectant le camion litigieux
* Déterminer si ces désordres sont en lien de causalité direct avec les interventions réalisées par la SAS MECATRUCKS [Localité 2] notamment les 16 et 25 septembre 2025 et vérifier la nature et la conformité de l’huile moteur utilisée (5W30 préconisée par le constructeur ou 5W40 non conforme)
* Apprécier la conformité des interventions de la SAS MECATRUCKS [Localité 2] aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur Renault
* Évaluer le coût de remise en état complète du véhicule

Évaluer l’ensemble des préjudices subis par la SARL [K], tant matériels qu’immatériels, y compris la perte d’exploitation, les frais de location d’un véhicule de remplacement et les frais de déplacement et les autres frais engagés
* Donner son avis technique motivé eu égard aux positions respectives des experts amiables intervenus mandatés par les assureurs des parties
* Fournir tous éléments techniques permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues

Il convient de dire que l’Expert sus-désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur, homme de l’Art en la matière.

Il convient de dire que les frais du sapiteur resteront à la charge de l’Expert judiciaire désigné.

Il convient de dire que l’Expert dressera un rapport de ses investigations qu’il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.

Il convient de dire qu’en cas d’empêchement légitime de l’Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.

Il convient de dire que la SARL [K] devra faire l’avance des frais d’expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.

Il convient de dire qu’à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l’Expert deviendra caduque.

Il convient de désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d’expertise.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner la SARL [K], demanderesse à la procédure et à l’organisation d’une mesure d’expertise, en tous les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Et, cependant, par provision, vu l’urgence justifiée,

ORDONNONS une mesure d’expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

DESIGNONS : Monsieur [P] [R] [Adresse 8]

En qualité d’expert Commissaire et lui donner pour mission de :

Se rendre sur les lieux
* Convoquer, entendre les parties, recueillir leur dire et explications,

De répondre à leurs dires et injonctions,

De se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
* D’examiner tous documents à charge d’en indiquer la provenance,

D’entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,

Le tout aux fins de :
* Convoquer les parties

Se rendre en tous lieux de dépôt du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] et pour l’instant [Adresse 9] (France) et procéder à son examen complet ainsi qu’à celui des pièces démontées
* Analyser les causes techniques des désordres affectant les turbocompresseurs et la boîte de vitesses et de tous autres désordres affectant le camion litigieux
* Déterminer si ces désordres sont en lien de causalité direct avec les interventions réalisées par la SAS MECATRUCKS [Localité 2] notamment les 16 et 25 septembre 2025 et vérifier la nature et la conformité de l’huile moteur utilisée (5W30 préconisée par le constructeur ou 5W40 non conforme)
* Apprécier la conformité des interventions de la SAS MECATRUCKS [Localité 2] aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur Renault
* Évaluer le coût de remise en état complète du véhicule
* Évaluer l’ensemble des préjudices subis par la SARL [K], tant matériels qu’immatériels, y compris la perte d’exploitation, les frais de location d’un véhicule de remplacement et les frais de déplacement et les autres frais engagés
* Donner son avis technique motivé eu égard aux positions respectives des experts amiables intervenus mandatés par les assureurs des parties
* Fournir tous éléments techniques permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues

DISONS que l’Expert sus-désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur, homme de l’Art en la matière.

DISONS que les frais du sapiteur resteront à la charge de l’Expert judiciaire désigné.

DISONS que l’Expert dressera un rapport de ses investigations qu’il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.

DISONS qu’en cas d’empêchement légitime de l’Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.

DISONS que la SARL [K] devra faire l’avance des frais d’expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.

DISONS qu’à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l’Expert deviendra caduque.

DESIGNONS M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d’expertise.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

COBDAMNONS la SARL [K], demanderesse à la procédure et à l’organisation d’une mesure d’expertise, en tous les dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 70.24€.

LE GREFFIER.