TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 05/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002786

DEMANDEUR (S) :

BTP EXPORT (SASU) [Adresse 1] RCS 525 222 535 Demanderesse à l’opposition Défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer Monsieur [V] [N] Président EN PERSONNE

DEFENDEUR (S) :

TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE (SAS) [Adresse 2]

Défenderesse à l’opposition Demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 06/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

JUGE : Mme Elsa DELFIEU

JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

par jugement réputé contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SASU BTP EXPORT a commandé le transport de [Localité 2] au port de [Localité 3] de deux grues auprès de la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE

La SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE a accepté la prestation et établit un devis sous le numéro 250423003249.

Lors de l’exécution de la prestation, une seule grue a pu être livré du fait d’erreurs dans les informations transmises par la SASU BTP EXPORT.

La prestation n’ayant pas pu être exécutée en totalité du fait de la SASU BTP EXPORT, la prestation a été facturée en totalité sous le numéro 250041806 en date du 29/04/2025.

La SASU BTP EXPORT a réglé en totalité la facture émise par virement le 19/06/2025.

La SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE a facturé une seconde prestation pour un seul voyage au vu de la signature de lettre de voiture pour un transport le 27/05/2025.

Une seconde facture a été émise par la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE, sous le numéro 25051929 en date du 31/05/2025, mais non réglée par la SASU BTP EXPORT.

Les demandes de règlement étant demeurées infructueuses, la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal une requête en injonction de payer.

En date du 06/11/2025, Monsieur le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SASU BTP EXPORT de payer à la SAS TRABSPORTS LOCATIONS COURCELLE les sommes suivantes :

1 033.54€ à tire principal

Les intérêts contractuels au taux de 2.61% à compter du 04/07/2025

103€ au titre de la clause pénale

120€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

31.80€ au titre des frais de requête

Les dépens

Cette ordonnance a régulièrement été signifiée en date du 22/12/2025 suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 4], et remise non à personne. En date du 13/03/2026, la SASU BTP EXPORT a retiré l’acte de signification en l’Etude de la SELARL ALLIANCE DROIT.

Par lettre recommandée en date du 18/03/2026, reçue au Greffe le 20/03/2026, la SASU BTP EXPORT a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002786 du rôle général et 2026000125 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 11/05/2026, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 07/04/2026.

Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 06/07/2026, à laquelle :

Ouïe la SASU BTP EXPORT, demanderesse à l’opposition, défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, représentée par Monsieur

[N] [V], Président, en personne, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 06/07/2026.

La SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE, défenderesse à l’opposition, demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Sur la demande d’opposition à l’injonction de payer

L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier »

La SASU BTP EXPORT renonce à régler la facture numéro 25051929 en date du 31/05/2025, au motif qu’un accord amiable a été trouvé avec la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE et que cet incident n’entrainerait pas de frais supplémentaire.

La SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE facture cette seconde prestation au vu de la lettre de voiture du 27/05/2025 indiquant un transport de gibles au port de [Localité 3], selon le bon de transport 3425050082.

La SASU BTP EXPORT convient de l’exécution partielle de la prestation du fait de la transmission d’informations erronées de sa part. Lors de ce déplacement une lettre de voiture a été signée avec la référence 3425020111, mention reprise sur la facture du 29/04/2025.

Dans le même temps la SASU BTP EXPORT a réglé en totalité la facture numéro 250041806 en date du 29/04/2025, avec la facturation de deux transports alors même que la prestation n’a été réalisée que partiellement suite à des erreurs d’informations par elle-même communiquées.

Selon l’article 1342 du code civil, la prestation est exécutée et la dette éteinte.

La SASU BTP EXPORT conteste la facturation numéro 25051929 en date du 31/05/2025 en évoquant des échanges téléphoniques et l’accord amiable passé avec le directeur d’agence M [T] [X] mais il n’est versé aux débats qu’un courriel du directeur indiquant un contact avec le service recouvrement afin de faire cesser la procédure.

Ce courriel ne relate pas d’accord sur amiable sur le litige. Il ne relate pas l’inexécution du voyage facturé via la facture numéro 25051929 en date du

31/05/2025, confirmé par lettre de voiture signée en date du 27/05/2025 avec la référence du transport 3425050082, reprise sur la facture. Il ne relate pas non plus une erreur de facturation.

Dans les pièces versées aux débats, il n’existe aucun accord amiable relatif à cette prestation, ni contestation de la facture du 29/04/2025 réglée en totalité.

La SASU BTP EXPORT sera déboutée de sa demande d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur le paiement des factures par la société BTP export

La facture du 29/04/2025 reprend les références de la lettre de voiture 3425050082 signée par les parties pour un transport effectué le 27/05/2026.

La facture n’a pas été réglée par la SASU BTP EXPORT qui n’apporte pas les pièces justificatives d’un accord relatif au non-paiement de cette facture ou de l’inexécution de cette prestation.

La SASU BTP EXPORT sera condamnée au paiement de la facture de 1 033.54€ émise par la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE.

En l’état de ces éléments,

Il convient de recevoir la SASU BTP EXPORT en son opposition.

Il convient de l’en débouter.

Il convient de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 06/11/2025.

Et statuant à nouveau,

Il convient de condamner la SASU BTP EXPORT à payer à la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE la somme de 1 033.54€ avec intérêts contractuels au taux de 2.61% à compter du 04/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SASU BTP EXPORT à payer à la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SASU BTP EXPORT aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 06/11/2025, Vu l’opposition,

RECOIT la SASU BTP EXPORT en son opposition.

L’EN DEBOUTE.

MET A NEANT l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 06/11/2025.

Et statuant à nouveau,

Vu L’article 1342 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SASU BTP EXPORT à payer à la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE la somme de 1 033.54€ avec intérêts contractuels au taux de 2.61% à compter du 04/07/2025.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SASU BTP EXPORT à payer à la SAS TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SASU BTP EXPORT aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 98.54€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.