Recevabilité de l’appel préfectoral en rétention : intérêt à agir et assignation à résidence antérieure

L’intérêt à interjeter appel s’apprécie au jour de l’appel, conformément aux articles 31 et 546 du Code de procédure civile. Il ne peut dépendre de circonstances postérieures ayant rendu l’appel sans objet.

En application des articles 122 à 126 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt constitue une fin de non-recevoir, susceptible d’être relevée d’office. L’article 472 impose en outre au juge, même en cas de non-comparution du défendeur, de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

La juridiction retient que le placement de l’étranger en assignation à résidence, après une remise en liberté ordonnée par le premier juge et avant l’appel, peut priver l’autorité administrative d’intérêt à agir. La préfecture, qui n’a pas répondu à la demande de la cour sur ce placement, ne permettait pas de vérifier la recevabilité de son appel. Celui-ci est donc déclaré irrecevable.

L’arrêt de la Cour de cassation invoqué par l’autorité administrative n’est pas considéré comme un revirement : il concernait une demande de mise en liberté et ne tranchait pas la question de la recevabilité de l’appel dans cette configuration.

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La cour estime que l’existence éventuelle d’une assignation à résidence était déterminante pour apprécier l’intérêt à agir de l’autorité administrative. Faute de réponse de la préfecture et d’éléments fournis par l’avocat commis d’office, elle ne peut vérifier la situation de l’étranger et déclare l’appel irrecevable.

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative pour quatre jours. L’autorité administrative a ensuite saisi le juge afin d’obtenir une prolongation de vingt-six jours.

Le juge judiciaire a déclaré cette requête irrecevable et ordonné la remise en liberté de l’étranger. L’autorité administrative a interjeté appel de cette ordonnance.

Avant l’audience d’appel, la cour a demandé à la préfecture si l’étranger avait été placé en assignation à résidence. L’autorité administrative n’a pas répondu, tandis que l’avocat commis d’office a indiqué ne pas connaître la situation de son client.

La cour a estimé que cette information était déterminante pour apprécier l’intérêt à agir de l’appelante. Faute de pouvoir vérifier l’existence éventuelle d’une assignation à résidence, elle a déclaré l’appel irrecevable.

• Apprécier l’intérêt à interjeter appel au jour de l’appel
• Vérifier l’existence d’une assignation à résidence antérieure à l’appel
• Déterminer si cette mesure prive l’autorité administrative d’intérêt à agir
• Contrôler la recevabilité conformément aux articles 472 et 546
• Tenir compte de l’absence de régularisation de la cause d’irrecevabilité

• Demande de la cour sur l’existence d’une assignation à résidence
• Absence de réponse de l’autorité administrative
• Déclaration de l’avocat ignorant la situation du défendeur
• Déclaration d’appel sollicitant la prolongation de la rétention

L’autorité administrative ne peut obtenir l’examen au fond de son appel faute d’avoir établi son intérêt à agir. L’étranger bénéficie du maintien de la remise en liberté résultant de l’ordonnance antérieure, sous réserve de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire.

• Irrecevabilité de l’appel administratif
• Absence d’examen de la prolongation de rétention
• Maintien des effets de la remise en liberté
• Nécessité de documenter toute assignation à résidence
• Vérification de l’intérêt à agir avant tout appel

À faire

• Vérifier la situation administrative au jour de l’appel
• Rechercher toute notification d’assignation à résidence
• Produire les éléments établissant l’intérêt à agir
• Répondre précisément aux demandes de la juridiction
• Contrôler les conditions de recevabilité de l’appel

À éviter

• Former appel sans vérifier une assignation antérieure
• Rester silencieux face à une demande de la cour
• Confondre intérêt à agir et bien-fondé de l’appel
• Invoquer une jurisprudence non transposable
• Négliger les fins de non-recevoir relevables d’office

L’intérêt à interjeter appel en matière de rétention

L’intérêt à interjeter appel s’apprécie au jour de l’appel, selon les articles 31 et 546 du Code de procédure civile. Un placement en assignation à résidence intervenu avant l’appel peut rendre l’appel sans objet et priver l’autorité administrative d’intérêt à agir.

Le relevé d’office d’une fin de non-recevoir

Les articles 122 à 126 du Code de procédure civile permettent au juge de relever d’office certaines fins de non-recevoir, notamment le défaut d’intérêt. Elles doivent être accueillies sans justification d’un grief lorsque l’irrecevabilité est établie.

La preuve de l’intérêt à agir de l’autorité administrative

En application des articles 472 et 546 du Code de procédure civile, l’autorité administrative doit fournir les éléments permettant de vérifier la recevabilité de son appel. Son absence de réponse à la demande de la cour a empêché cette vérification et entraîné l’irrecevabilité.

Article L 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R 743-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 546 du Code de procédure civile, Article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile