Recevabilité de l’appel contre une seconde prolongation de rétention : rejet pour défaut de motivation

L’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention doit être formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le respect du délai ne suffit toutefois pas à garantir l’examen de l’appel.

En application de l’article L. 743-23 du même code, le premier président ou son délégué peut rejeter sans audience une déclaration manifestement irrecevable. L’article R. 743-14 impose que les moyens soient suffisamment motivés. Une contestation stéréotypée, qui invoque l’absence de pièces utiles sans identifier la pièce manquante, est dépourvue de motivation lorsque le dossier établit que le registre actualisé a été annexé à la requête préfectorale.

Il en va de même d’un grief relatif au défaut de diligence de l’administration lorsque la déclaration d’appel ne précise pas les éléments contestés et que le dossier comporte plusieurs relances auprès des autorités consulaires. Des observations complémentaires ne remettent pas en cause l’irrecevabilité manifeste si elles ne corrigent pas les insuffisances initiales de la déclaration d’appel.

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Un ressortissant algérien a contesté la seconde prolongation de sa rétention administrative, invoquant l’absence d’une pièce utile et un défaut de diligence préfectorale. Le registre actualisé était annexé à la requête et plusieurs relances consulaires avaient été effectuées. Les moyens étant insuffisamment motivés, la déclaration d’appel a été rejetée comme manifestement irrecevable.

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative après une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. Une première prolongation de vingt-six jours a été ordonnée, puis une seconde prolongation de trente jours par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté.

L’étranger a interjeté appel de cette seconde ordonnance dans le délai légal. Il soutenait que la requête préfectorale était irrecevable faute de pièce utile et invoquait également un défaut de diligence de l’administration.

La juridiction a relevé que le registre actualisé avait été annexé à la requête et que la déclaration d’appel n’identifiait aucune pièce manquante. Elle a aussi constaté la présence de plusieurs relances consulaires. Considérant les moyens insuffisamment motivés et déconnectés du dossier, elle a rejeté la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable.

• Respect du délai prévu par l’article R. 743-10
• Identification précise des pièces prétendument manquantes
• Motivation circonstanciée des fins de non-recevoir
• Cohérence des moyens avec les pièces du dossier
• Établissement des diligences administratives contestées
• Maintien des insuffisances après observations contradictoires

• Registre actualisé annexé à la requête préfectorale
• Courriels de relance des autorités consulaires
• Réponse consulaire signalant une procédure d’identification
• Rendez-vous consulaire du 20 mai

L’étranger ne bénéficie pas de l’examen au fond de son appel et demeure soumis à la prolongation de sa rétention. L’administration voit ses diligences et la complétude de sa requête prises en compte pour écarter l’irrecevabilité invoquée.n

• Maintien de la prolongation de la rétention
• Rejet de l’appel sans audience
• Absence d’identification d’une pièce manquante sanctionnée
• Prise en compte des relances consulaires
• Nécessité de motiver précisément chaque moyen

À faire

• Respecter le délai d’appel applicable
• Identifier chaque pièce prétendument manquante
• Relier chaque moyen aux pièces du dossier
• Documenter les diligences consulaires effectuées
• Répondre précisément aux observations contradictoires

À éviter

• Utiliser des moyens stéréotypés
• Invoquer une pièce manquante sans la nommer
• Contredire le dossier sans élément probant
• Alléguer un défaut de diligence non étayé
• Compter sur des observations tardives non circonstanciées

Le délai d’appel contre une ordonnance de prolongation

nL’appel a été formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le respect de ce délai n’exclut toutefois pas un rejet ultérieur pour irrecevabilité manifeste sur le fondement de l’article L. 743-23 du même code.nn

La motivation de la déclaration d’appel en matière de rétention

nSelon l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les moyens doivent être motivés. L’appel a été rejeté car il invoquait l’absence de pièces utiles sans identifier la pièce manquante, alors que le registre actualisé figurait au dossier, et reprochait un défaut de diligence sans répondre aux relances consulaires établies.nn

Le rejet sans audience d’un appel manifestement irrecevable

nL’article L. 743-23 permet au premier président ou à son délégué de rejeter, par ordonnance motivée et sans convocation préalable, une déclaration d’appel manifestement irrecevable. Les observations contradictoires recueillies en application de l’article R. 743-14 n’ont pas corrigé les insuffisances de motivation.

Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile