Le consentement et la caducité de la mesure – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 25/02051

Le consentement et la caducité de la mesure – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 25/02051 : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. La médiation peut également devenir caduque faute de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, l’instance se poursuivant alors.