La rencontre obligatoire avec un médiateur de justice – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00539

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La rencontre obligatoire avec un médiateur de justice – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00539 : La juridiction peut, en application de l’, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la résolution amiable paraît possible. La présence à la séance d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.