La caducité de l’injonction de médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00539

La caducité de l’injonction de médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00539 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Elle devient également caduque si la provision n’est pas intégralement versée dans le délai prévu, l’instance se poursuivant alors.