Le calcul statutaire du délai de convocation – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479

Le calcul statutaire du délai de convocation – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479 : nLes statuts imposaient l’envoi des convocations au moins quinze jours avant la réunion. Le terme « adressées » vise l’expédition et non la réception. Le délai court donc à compter du lendemain de la remise au prestataire postal. Le régime du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété ne s’applique pas à l’ASL en l’absence de stipulation statutaire en ce sens.n