La répartition des charges de copropriété – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/04435 :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue les charges réparties selon l’utilité des services et équipements collectifs de celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, réparties selon la valeur relative des lots. Une critique générale du budget, sans preuve concernant l’utilité, la valeur ou la situation des lots, ne suffit pas à obtenir l’annulation des résolutions.