La communication des coordonnées au médiateur – Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00246

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La communication des coordonnées au médiateur – Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00246 : Les conseils des parties doivent communiquer au médiateur les coordonnées téléphoniques et électroniques de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation conventionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.