Les conditions de l’homologation d’une transaction – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/10717

Les conditions de l’homologation d’une transaction – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/10717 : Selon les articles 1543 à 1545 du code de procédure civile, l’homologation peut être demandée par les parties à l’accord devant le juge déjà saisi du litige. Le juge ne peut modifier les termes soumis. La présentation conjointe du protocole a permis son homologation.