La délimitation de la mission d’expertise médicale – Cour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/02535 : nLa mission peut être limitée à l’examen des lésions imputables au décès, à la recherche d’un état antérieur, à l’analyse des traitements et à l’évaluation des souffrances ainsi que du déficit fonctionnel. La juridiction confirme cette limitation lorsque les pièces médicales révèlent plusieurs hospitalisations et des antécédents susceptibles d’intervenir dans l’état psychique allégué. L’
article 706-6 du code de procédure pénale permet à la commission de procéder aux investigations utiles.