La bonne administration de la justice comme motif de jonction – Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/06921

La bonne administration de la justice comme motif de jonction – Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/06921 : L’identité de l’ordonnance de référé attaquée constitue l’élément déterminant. La juridiction en déduit qu’il est de bonne administration de la justice de joindre les procédures, qui seront ensuite appelées ensemble à l’audience de plaidoiries, sans que la décision statue sur le fond des appels.