Les garanties procédurales de l’article 6 de la Convention européenne – Cour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 26/06415

Les garanties procédurales de l’article 6 de la Convention européenne – Cour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 26/06415 : L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le temps et les facilités nécessaires à la préparation de la défense ainsi que l’assistance du défenseur choisi. La privation d’accès au téléphone a empêché l’intéressé de contacter son conseil habituel, qui détenait les pièces nécessaires. Cette entrave a limité concrètement la présentation de sa situation devant le premier juge.