La qualification de procédure abusive – Cour d’appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 25/01333 : L’
article 32-1 du code de procédure civile exige un exercice dilatoire ou abusif du droit d’agir, animé par une intention malicieuse, nuisible ou étrangère à la finalité du recours. La seule circonstance que l’appelant n’ait pas exécuté le jugement, en raison de faibles ressources, ne démontre pas un tel abus.