L’obligation d’accès prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/08461

L’obligation d’accès prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/08461 : Le e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de permettre l’accès aux lieux pour les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux. Cette obligation était aussi stipulée au contrat. La mise en demeure et l’absence de justification d’exécution caractérisaient son inexécution, conformément à l’article 1353 du Code civil.