La durée et la cessation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01815

La durée et la cessation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01815 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou lorsque son déroulement est compromis, selon l’article 1535-5.