L’injonction judiciaire de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/05909

L’injonction judiciaire de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/05909 : En application de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans accord préalable. La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.