Les modalités de mise en œuvre de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/05909

Les modalités de mise en œuvre de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/05909 : La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent transmettre leurs coordonnées au médiateur dans les huit jours. En cas d’accord, la médiation débute après versement de la provision fixée ; sa durée initiale ne peut excéder cinq mois et peut être renouvelée une fois pour trois mois.