L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04794

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04794 : La décision se fonde sur l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Lorsque le juge estime qu’une résolution amiable est possible, il peut, même sans accord préalable des parties et à tout stade de la procédure, leur imposer de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur la mesure et d recueillir leur avis.