La sanction de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04794

La sanction de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04794 : L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En vertu de l’article 1533-3, une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.