L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04793

L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04793 : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, à tout moment de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans accord préalable. La mesure ordonnée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. La réunion d’information est obligatoire, gratuite et réalisable en présentiel ou en visioconférence.