La preuve des formalités de déclaration et de publication – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744

La preuve des formalités de déclaration et de publication – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744 : nLa seule production de statuts modifiés ne suffit pas. L’association devait produire le récépissé de modification délivré par la préfecture et justifier la publication de l’extrait au Journal officiel. Faute de ces éléments, elle ne justifie pas de sa capacité à agir en justice.n