La distinction entre capacité et représentation légale – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744

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La distinction entre capacité et représentation légale – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744 : nLa juridiction distingue le droit d’agir de la désignation du représentant légal. La régularisation en cours d’instance du représentant est inopérante lorsque la capacité juridique de l’association n’est pas démontrée. En application de l’, toutes les prétentions sont alors irrecevables.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Capacité d’agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.