La prescription quinquennale de l’action contre les cautions – Tribunal de commerce de Cusset, 6 octobre 2026, RG n° 2024004929

La prescription quinquennale de l’action contre les cautions – Tribunal de commerce de Cusset, 6 octobre 2026, RG n° 2024004929 : La prescription a commencé à courir à compter de la clôture du compte cautionné et de la déchéance du terme des prêts. La déclaration de créances du 7 septembre 2016 l’a interrompue à l’égard des cautions. Elle s’est prolongée jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, puis a recommencé pour cinq ans conformément à l’article L.114-1 du Code de commerce. Les assignations délivrées avant le 10 décembre 2024 ont donc été jugées recevables.