L’office du juge judiciaire face à un arrêté de mise en sécurité – Cour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369

L’office du juge judiciaire face à un arrêté de mise en sécurité – Cour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369 : Le juge judiciaire saisi de l’autorisation de démolition ne contrôle pas la validité de l’arrêté administratif ni l’expertise préalable. La cour a renvoyé cette contestation à la juridiction administrative, seule compétente pour en apprécier la légalité.