Le recours à la médiation judiciaire acceptée par les parties – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423

Le recours à la médiation judiciaire acceptée par les parties – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423 : La cour désigne un médiateur après avoir constaté l’accord donné par les parties à l’audience. La mesure est fondée sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et tend à permettre une solution au conflit par la confrontation des points de vue.