La radiation de l’appel pour inexécution – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 25/17004

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La radiation de l’appel pour inexécution – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 25/17004 : La radiation peut être prononcée sur le fondement de l’ lorsque l’appelant n’exécute pas la décision frappée d’appel. Elle n’est écartée que si sont établies des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécution. En l’absence de justification suffisante de ces circonstances, la radiation est ordonnée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.