La notification des décisions de soins psychiatriques sans consentement – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00663 : L’
article L.3211-3 du Code de la santé publique impose d’informer la personne de la décision d’admission, de maintien, de réadmission ou relative au programme de soins, ainsi que de ses droits et voies de recours. Tout retard doit être justifié par son état. La juridiction constate l’absence de preuve de notification des décisions successives de programme de soins et de réintégration.