L’arrêt de l’exécution provisoire des jugements de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00865

L’arrêt de l’exécution provisoire des jugements de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00865 : nL’article R. 661-1 du code de commerce permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire uniquement lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux. Le risque de conséquences manifestement excessives n’est pas une condition de la mesure, par dérogation à l’article 514-3 du code de procédure civile.n