Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056 : L’
article 472 du Code de procédure civile impose au juge de n’accueillir les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le tribunal a donc statué au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur, après avoir vérifié son droit d’agir au moyen des cessions de créances.