Le remboursement des frais d’assistance et de réacheminement – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056

Le remboursement des frais d’assistance et de réacheminement – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056 : Les articles 5, 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent un droit à assistance et à réacheminement en cas d’annulation. Selon la jurisprudence de la CJUE citée, aucune limitation temporelle ou pécuniaire ne peut être opposée à cette obligation. Les factures produites ont justifié le solde retenu, après déduction de la provision déjà versée.