La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216

La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216 : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit en informer le juge. Le rapport de mission doit rester conforme au principe de confidentialité.