Les conditions de poursuite de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216

Les conditions de poursuite de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216 : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible sur demande du médiateur et accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Les frais d’une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont pris en charge par l’État.