La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00165

La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00165 : nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. La médiation dure cinq mois à compter de ce versement et peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. À défaut de paiement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.